Pension alimentaire à un enfant majeur

Sujet vu 489 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/12 à 18:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


skyman35, Ille-et-Vilaine, Posté le 16/10/2012 à 18:58
4 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonjour a tous et toutes,
je verse une pension alimentaire à mon ex femme pour notre fils. il vient d'avoir 18 ans mais il poursuit ses etudes. quelqu'un m'a dit que vu qu'il avait 18 ans, je pouvais la verser directement à mon fils. es ce vrai? sur quel article puis je m'appuyer? et quels sont les demarches à faire?
d'avance merci

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trichat, Posté le 16/10/2012 à 21:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La pension attribuée à votre fils découle de la décision ayant prononcé le divorce.

Alors il faut demander au juge des affaires familiales s'il vous autorise à verser cette pension directement à votre fils majeur, sauf si votre ex-conjointe est d'accord. A priori, il ne devrait pas y avoir de problème.

Ci-dessous extrait du site "Avocats.net" :

Peut-on la payer directement à l’enfant majeur ?

L'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si l’autre parent qui touchait la pension jusqu’à présent en est d'accord.
A défaut de réponse, ou s’il y a conflit, il convient de saisir le JAF, qui peut prononcer la suppression de la pension alimentaire ou ordonner le versement direct à l'enfant majeur s’il constate que l’autre parent n’a plus la charge effective de l’enfant majeur !

Cordialement.


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