Pension alimentaire donné directement à majeur

Sujet vu 409 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/13 à 08:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Sophie, Calvados, Posté le 12/05/2013 à 08:47
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

J'ai donc apprit hier par ma fille qu'à ses 18 ans, son père lui donnerait directement la PA à elle et qu'elle garderait tout l'argent pour elle.

Sachant qu'elle vit sous mon toit et qu'elle entreprend des études pour être véto.

Bref, mes questions sont les suivantes :

- le papa soutient qu'il n'a pas besoin de passer devant le juge pour changer ceci (virement à ma fille et non plus moi), est-ce vrai ?

- Si il n'est pas passé devant le juge (alors qu'il le faut) et qu'il donne la PA à ma fille, puisse je dire qu'il n'y a pas de versement de PA puisqu'à l'origine c'est bien stipulé sur le jugement à moi ?
Et faire les démarches auprès du huissier ?

- Les justificatifs pour le versement de la PA c'est donc dans ce cas, ma fille qui doit lui fournit ? Sachant qu'elle va garder l'argent pour elle malgré que c'est moi qui paye tout. (et non moi si on va par là...)

Merci pour vos réponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2013 à 09:21
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Seul le juge peut décider que la PA sera versée directement à l'enfant. Et en général, c'est lorsque l'enfant ne vit plus chez l'autre parent.
Voir par exemple :
http://vosdroits.service-public.fr/F10508.xhtml

Sophie, Calvados, Posté le 12/05/2013 à 09:44
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mais pour lui, il n'en dément pas.... il a le droit.
Même en lui mettant le lien en email.

Si jamais il le fait, que puisse je faire ?
Puisque ma fille ne veut pas me la "rendre"....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2013 à 09:52
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si le père refuse de continuer à verser la PA, vous pourrez saisir le JAF.

Sophie, Calvados, Posté le 12/05/2013 à 11:14
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Re,

Il continuera à le faire mais à ma fille....pas à moi.
Donc je peux considérer cela comme un non versement de pa. ?
Et de ce fait, saisir le JAF ?
Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2013 à 16:08
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Votre ex doit se conformer au jugement. S'il ne le suit pas, oui, vous saisissez le JAF.

Sophie, Calvados, Posté le 12/05/2013 à 22:14
148 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonsoir,

D'accord, merci pour tout ses renseignements.
Cela me rassure car je suis dans "mon droit".


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