Pension alimentaire et changement d'adresse

Sujet vu 2589 fois - 38 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/07/11 à 21:53
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ktee, Nord, Posté le 12/07/2011 à 21:53
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,
Ma fille âgée de 18 ans qui vient d'avoir son BAC et dont j'ai la garde, à décidé de poursuivre ses études en région parisienne. Son père habitant a proximité de paris, ils ont convenu ensemble qu'elle irait habiter chez lui à la rentrée. Mais quel ne fut pas ma surprise de recevoir un recommandé stipulant qu'il avait fait toutes les démarches administratives en ce qui concerne le changement d'adresse à la date du 5 juillet alors que pour moi elle est en vacances en juillet chez son père, et normalement en août chez moi ! si ce n'est que ma fille m'a demandé si elle pouvait travailler en aout, que je lui ai accordé cette faveur pour qu'elle ai de l'argent de poche et que de fait, son père l'a fait rentrer a son travail. Mon ex mari, dans son recommandé m'annonce également qu'il arrête de me verser la pension alimentaire d'un montant de 500€ et me joint un chèque de 84€ correspondant au 5 jours du mois de juillet où ma fille était avec moi. A-t-il le droit de faire cela ? il a également prévenu les impôts... est ce normal ? QUI NOUS DIT QUE MA FILLE VA RESTER CHEZ LUI .....
Dans l'attente de votre réponse.
Bien cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/07/2011 à 22:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle a 18 ans (vous n'en avez plus la "garde" depuis le jour de son anniversaire), elle choisit avec qui elle va vivre et donc comme elle vit chez son père depuis début juillet, elle n'est plus à votre charge, la pension n'est plus due.
Par contre, elle pourra en exiger une de vous.

ktee, Nord, Posté le 12/07/2011 à 23:32
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
bonsoir mimi,
merci pour votre réponse ... Mais dans le jugement la pension est due pendant toute sa scolarité post BAC également bien entendu. De plus elle ne vie pas chez lui depuis jullet ... elle est en vacances scolaire d'été et chez moi pour aout ... la rentrée scolaire ne ce fait que début septembre ....

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 00:12
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Je comprend bien ce que vous voulez dire, mais apparemment, il a decidé qu'elle est en residence chez lui à partir de maintenant. En esperant qu'il ne vous demande pas une pension alimentaire.

Je comprend aussi que c'est dur à avaler, elever son enfant pour qu'il parte à 18 ans, meme si c'est le but, c'est toujours trop tot. Gardez de bonnes relations avec votre fille et preparez vous à passer de bonnes vacances avec elle en aout.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 00:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mais dans le jugement la pension est due pendant toute sa scolarité post BAC également bien entendu
à condition qu'elle soit encore à votre charge. Or elle a déménagé, elle ne vit plus chez vous, c'est son choix, elle est majeure

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 17:26
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour mimi,
je dois certainement me faire mal comprendre ....
je synthétise donc ... UN jugement a été prononcé il y a 8 ans. Garde en ma faveur et ce jusqu’à la fin de ces études...
pour cette ANNÉE SCOLAIRE qui ce termine fin aout ( car nous parlons bien de vacances scolaire d'été 2010 - 2011 ) elle est encore chez moi . En vacances scolaire chez son père en juillet ... Mais en AOUT chez moi.
Pour ma part seul un jugement peut inhiber toute la latitude du premier.
En aucun cas il en a lui le droit de son propre chef.... Ni même le choix de ma fille... Qui je le rappelle ne va la bas que pour ces études.... Et si elle ne s'y plaisait pas ..?? que ce passerait il ..??
Je pense que je vais prendre un avocat.
Je ne m'attarde pas sur la pension alimentaire mais la date de son changement d'adresse... qui pour moi devra être septembre.
Respectueusement .

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 17:32
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
chere corimaa

Je comprend bien ce que vous voulez dire, mais apparemment, il a decidé qu'elle est en residence chez lui à partir de maintenant. En esperant qu'il ne vous demande pas une pension alimentaire.

Permettez moi d'insister ... un jugement a été établi.... annuler un jugement ne peut ce faire que par un autre jugement.
J'aimerai s'il vous plais de vrai conseil avec les éléments que je vous donne. Car cette situation me pèse.
Respectueusement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 17:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je dois certainement me faire mal comprendre ....
non, c'est vous qui employez des notions que vous ne comprenez pas, le jugement ne dit pas ce que vous croyez qu'il dit.

1) la notion de garde n'existe pas en France, vous aviez l'autorité parentale (surement conjointe avec le père) et la résidence exclusive de l'enfant.
2) l'autorité parentale n'existe plus du jour de la majorité de l'enfant
3) votre enfant est majeur, elle vit là où elle a envie de vivre, le jugement est CADUC sur ce point (le jugement vous donnait la résidence exclusive de l'enfant tant qu'elle était mineure, exclusivement)
4) Le jugement vous donnait une pension alimentaire tant qu'elle était à votre charge, elle ne l'est plus, vous ne pouvez plus toucher de PA du jour où elle n'est plus à votre charge (elle est majeure, il n'y a plus de DVH, plus de vacances scolaires chez l'un ou chez l'autre).

Bref, à la majorité, tout ce qui reste de ce type de jugement, c'est la pension alimentaire qui cesse dès que l'enfant n'est plus à charge du parent qui la reçoit. Par contre, désormais, votre fille ou son père (puisqu'elle est à sa charge) pourrait exiger, de vous, une pension alimentaire.

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 18:27
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
Mimi
Les mots employé sont simples et clair dans le jugement aucunes ambiguïtés latente

bon pour le coup vous m'avez fais re sortir mon jugement ...

Donc j 'enfonce le clou u peu plus loin...
... dit que la pension alimentaire sera due au delà de la majorité de l'enfant, pendant la durée de ses études sous réserve de la justification de l'inscription dans un établissement scolaire supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu'il exerce une activité rémunérée RÉGULIÈRE et suffisante.

De plus grâce a vous ( pour m'avoir poussée a ressortir le jugement ) je constate que ce n'est pas a lui d'avoir ma fille ce mois ci car dans le jugement il est écrit que l enfant résidera chez son père la première moitie des vacances scolaire les année paires et la deuxième moitie les années impaires

Je ne me soucis pas des frais occasionnés pour les DVH et ni même la pension alimentaire quoi que
ce qui me chagrine c'est le changement d'adresse prématurés

respectueusement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 22:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
pff, mais le jugement ne va pas parler des choses évidentes

Votre fille est majeure, il va falloir que vous vous y fassiez, elle n'est plus votre chose

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 22:55
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Je confirme, votre fille est majeure, il n'y a plus de DVH, elle vient vous voir quand elle peut maintenant. Et elle ira en vacances avec vous si elle veut.

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 22:59
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonsoir mimi
je viens d'avoir un avocat...
Il m'a enfin donné une vrai réponse...
J'ai tout de même bien fait de ne pas trop être influencé par vos quelques missives douteuses!! Ceci dit je tiens a saluer votre coté incisif et obtus...
MAJORITÉ pour vous a t il un sens ...??
Je ne comprends pas ce que vous faites ici vraiment c'est décevant.
Allez sur d'autres forum moins sérieux et laisser les gens honnêtes avoir de vrai réponse et non des attaques gratuites.
a quoi rime votre petit jeu??

ps: vous n'avez aucunes idées de l'amour que je porte a mon enfant et de quel droit dites vous que je la prends pour une chose... Vous êtes odieux et malhonnête.

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 23:06
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
j'oubliais j'ai fais lire vos écris a cet avocat...
Il y a eu deux instant bien distinct qui ce sont traduit sur son visage par un sourire puis un froncement des sourcils.
Le sourire fut pour le contenu de vos écris et l'absence totale de traçabilité juridique.
et la seconde phase ( l'air inquiet ) fut le moment ou il a réalisé que peut être des gens vous croirait.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 23:07
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Ktee, Mimi493 a 11134 reponses à son actif, ce n'est donc pas vous avec votre meconnaissance juridique qui va venir lui apprendre quelque chose.

La MAJORITE c'est quant on a 18 ans, n'est ce pas. Vous n'avez donc plus aucune autorite parentale sur votre fille. Elle est partie vivre chez son père et y faire ses etudes, il ne doit donc plus vous verser la pension alimentaire que vous perceviez uniquement parce que votre fille etait à votre charge. Elle ne l'est plus maintenant, le père n'a donc plus aucune raison de vous la payer.

Vous ne voudriez tout de meme pas que votre fille reside chez son père, soit à son entière charge et qu'en plus il vous verse une pension alimentaire.

Ce qui va vous arriver, vu que le père vous versait tout de meme une subtentielle PA de 500 euros par mois, c'est qu'il saisisse le JAF pour faire enteriner la nouvelle situation de votre fille et demander à ce qu'à votre tour, vous lui en versiez une.

Repassez donc par ici donner des nouvelles de votre affaire, et souvenez vous de ce que l'on vous a dit.

Votre fille est MAJEURE, elle fait ce qu'elle veut, entre autre aller vivre chez son père pour y suivre ses etudes, et celui ci n'a plus à vous verser de PA et il n'y a plus de droit de visite et d'hebergement. Votre fille viendra vous voir quand elle pourra ou en aura envie. Et l'on ne doute pas un instant de l'amour que vous portez à votre fille, mais c'est comme ça, elle a 18 ans, vous n'avez plus aucune autorité la concernant

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 23:10
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Le sourire fut pour le contenu de vos écris et l'absence totale de traçabilité juridique.


Pouvez vous nous dire ce que lui a su vous dire, histoire que nous aussi nous sourions. Vous auriez mieux fait d'aller le voir de suite et vous casser le nez, plutot que de venir ici pleurer sur votre PA de 500 euros de perdue, car quoique vous puissiez dire, il est clair que ces 500 euros en moins, vous l'avez de travers.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 23:17
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
L'article 203 du code civil dispose: « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants issus de l’union d’un homme et d’une femme ; qu’elle soit maritale ou non ! L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties. Donc la pension sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. De ce fait, en cas de petits boulots occasionnels, d’une rentrée de revenus non fixes , cela ne sera pas considéré comme un travail stable et donc la pension reste due.. Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.


Donc si le père ne vous rate pas, ça va etre à votre tour de payer une PA... et si ça, ça n'est pas un support juridique...

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 23:17
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
décidément ....
bien entendu je vais très largement passer le 11134 message a son actif...qui pour moi n'as aucunes valeur ... comme quoi on pourrait ce tromper autant de fois....
La pension est accessoires même si il me doit ( source de mon avocat en début de soirée ) le mois de juillet et aout en totalité choses qu'il a cessé de payer le 5 juillet.

Ce qui n'est pas juste et la encore mon avocat est d'accords... c'est la date du changement d'adresse.
pour lui aussi c'est septembre date de rentrée scolaire.
Au delà de la majorité... nous l’auront tous compris ... quoi que cela parait moins évident pour certain.

Si ma fille a décidé de partir pour ses études ce n'est pas pour son pére mais pour son petit ami qui habite pas tres loin ....

Ca ne me derrange aucunement de payer une pension alimentaire pour ma fille... ce que je veux c'est que les choses ce passe dans la légalité et non par un recommandé qui n'a aucunes valeurs juridique.

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 23:24
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
je connais cette article c'est sur celui ci que nous nous appuyions.
Encore une fois ce n'est pas la pension alimentaire qui me derrange mais la date du changement d'adresse.
Elle doit être pour septembre et non le 5 juillet
Je payerai avec plaisir une pension alimentaire... je lui ai déjà payé sa voiture son permis... Lun comme l'autre vous ne connaissez pas nos revenus...

Je répète c'est la date de changement d'adresse...allo ??

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 23:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La date du changement d'adresse, c'est la date où votre fille dira qu'elle est.
Donc si elle dit qu'elle est partie vivre chez son père a telle date, la PA s'arrête à cette date.

Donc vous allez faire une procédure au père, en mettant en demeure votre fille de choisir entre l'un et l'autre, afin que soit son père soit condamné, soit que vous le soyez. Sympathique pour une histoire d'argent que vous ne devez plus recevoir, pour ratiboiser au père quelques centaines d'euros sans espoir de gagner en dehors de faire mentir votre fille devant un juge. Vous parliez d'amour ?

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 23:38
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
fausse route...
Personne ne sera mis en demeure.... houla.. on ne s'enflamme pas...
Ma fille n'a rien dit... il l'a manipule enfin...Alors expliquez moi pourquoi toutes ses affaire sont elles là..??? Je parles de ses affaires très personnelles...
Ma fllle n'y est pour rien ... Pour elle elle n'est qu'en vacances chez lui et reviens en aout pour décompresser... Cela ne l'enchantes pas plus que cela d'y aller ... Elle fais cela pour son petit ami.
De plus elle est toujours sur un clic clac chez son père alors qu'ici elle a une vrai chambre.
Vous avez émis des doutes sur le mots amour ???
Oui effectivement je parle d'amour.

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 23:39
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
Lorsque votre fille vous dit?? de toutes façon si ça ne va pas je ferais comme a l’hôtel....

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 23:41
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Je ne me soucis pas des frais occasionnés pour les DVH et ni même la pension alimentaire quoi que


Je ne connais pas vos revenus mais je me base sur cette fin de phrase qui me laisse dubitative.

Vous reconnaissez que votre fille s'est rapprochée de chez son père pour etre plus près de son petit ami, il n'est donc meme plus question d'année scolaire. Votre fille est majeur, je ne saurai plus vous le repeter, elle est partie en vacances avec son père, ensuite elle travaillera en aout et reprendra ses etudes en septembre. Mais, parce qu'il y a un mais, elle est partie vivre chez son père à partir du 5 juillet et est devenue à la charge de son père à partir du 6 juillet, d'où l'arret de la PA.

Un avocat ne refusera pas votre affaire, il va tenter mais surtout vous prendre de l'argent, et vous verrez ensuite que les conseils juridiques gratuits de Mimi493 s'avereront les meilleurs.

ktee, Nord, Posté le 13/07/2011 à 23:45
20 message(s), Inscription le 12/07/2011
Ma fille ne sais meme pas qu'il a fait un recommandé.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 23:46
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
QUI NOUS DIT QUE MA FILLE VA RESTER CHEZ LUI .....


Parce qu'elle n'est pas inscrite dans une ecole ?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 13/07/2011 à 23:51
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
moi aussi je suis une maman et si ma fille partait vivre chez son père dès ses 18 ans alors que je l'ai elevé 15 ans toute seule, je l'aurai de travers aussi. Votre fille est grande, parlez de tout ça avec elle.


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