Pension alimentaire brut ou net?

Sujet vu 1035 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/10 à 08:11
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


polak1971, Nord, Posté le 01/12/2010 à 08:11
7 message(s), Inscription le 01/12/2010
Bonjour,
je suis en autoentrepreneur non imposable je declare 28000brut sans rien deduire apres abattement fiscal 12145E indiquer ligne 25 de reference FEUILLE IMPOT pour le veresement d une pension alimentaire faut il se basser sur mon revenue brut ou net ? merci

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chris_ldv, Paris, Posté le 01/12/2010 à 10:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En principe le net, mais de toute manière peu importe: c'est le juge aux affaires familiales qui décide du montant selon sa propre appréciation.

Cordialement,


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