Pension alimentaire et apprentis mineur

Sujet vu 439 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/13 à 12:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


FANNY13105, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/06/2013 à 12:26
1 message(s), Inscription le 11/06/2013
Bonjour,

mon fils agé de 14 ans va rentrer en aprentissage en septembre, son père veut arrêter de payer la pension almentaire suite à cela.
En a t il le droit ?
Y a t il un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer pour le lui expliquer ?
Merci de votre réponse car je ne l'ai pas trouvée sur le site, peut être ais je mal cherché...

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cocotte1003, Isère, Posté le 11/06/2013 à 13:17
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si rien n'est indiqué sur le dernier jugement sur l'arrêt de la pension, le père doit saisir le jaf pour avoir l'accord de l'arrêter. S'il la stoppe, vous allez chez un huissier avec votre jugement et vous demandez une saisie sur salaire. La saisie est aux frais du débiteur, cordialement


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