Passeport pour mineur de parents divorces

Sujet vu 3843 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/08 à 14:43
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MANRAT, Posté le 07/06/2008 à 14:43
11 message(s), Inscription le 07/06/2008
bonjour

la demande de passeport pour un enfant mineur dont les parents sont divorces doit il necssairement se faire dans la commune du domicile du lieu de residence de l enfant
meme si les parents exercent coinjointement l autorite parentale

un papa peut il faire faire un passeport pour son fils age de 17 ans et demi sans consulter son ex epouse

merci de votre reponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 07/06/2008 à 16:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le domicile habituel de l'enfant mineur concerné par la demande de passeport est fixé forcément chez l'un des parents divorcés soit le père soit la mère.

Bien sur que le père seul qui dispose aussi de l'autorité parentale sur l'enfant peut accompagner l'enfant dans ses démarches administratifs, cela en tant que représentant légal et muni impérativement du jugement de divorce.

Allez sur ce site vous en saurez plus www.fhone.pref.gouv.fr/web/474-pour-un-mineur-non-emancipe.php
cordialement

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MANRAT, Posté le 07/06/2008 à 18:59
11 message(s), Inscription le 07/06/2008
le lieu de residence de l enfant est celui de la mere
or l enfant reside chez son pere depuis 5 ans sans legalisation officielle
la mairie du lieu de residence du pere refuse le dossier de creation de papier d identite le lieu de residence de l enfant etant initialement chez sa mère

est ce legal

l autorite parentale etant exercee conjointement par les 2 parents


merci de m apporter ces precisions

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/06/2008 à 20:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
oui la réaction de la mairie est conforme au droit, si le lieu de résidence de l'enfant a été fixé chez la mère par le jugement de divorce, l'enfant accompagné de sa mère et du jugement doit faire sa demande de passeport auprès de la mairie ou il réside habituellement, en l'occurence celui de sa mère, bonne soirée à vous

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MANRAT, Posté le 07/06/2008 à 20:29
11 message(s), Inscription le 07/06/2008
nous avons fait une requete aupres du jaf pour modification du lieu de residence de l enfant

pour le faire partir a l etranger faut il necessairement l autorisation des 2 parents
ou une seule suffit (apres obtention du passeport)

le cas est assez complique et pas tres facile a exposer

merci de votre collaboration

jeetendra, Yvelines, Posté le 07/06/2008 à 21:06
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
enfant mineur il faut l'autorisation des deux parents pour qu'il parte à l'étranger, il aura surtout besoin d'une attestation de sortie du territoire français, bonsoir

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MANRAT, Posté le 08/06/2008 à 17:37
11 message(s), Inscription le 07/06/2008
bonjour

la decision de justice sera rendue par le tribunal le 25 06 2008

est il possible de retirer ce document directement aupres du tribunal

de ce document depends la faisabilite du passeport de mon fils

a vous lire

merci encore


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