A partir de quand peut-il prétendre à un demi-loyer ?

Sujet vu 1089 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/11 à 16:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Smoothie, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/01/2011 à 16:50
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
Bonjour,

Après 3 ans de procédure, le jugement de divorce vient de mettre remis. Il est daté du 23 novembre. J'avais obtenu la jouissance gratuite du domicile pour la durée de la procédure. Je vais recevoir ces jours-ci la signification par mon ex.
N'ayant pas les moyens de louer et ne connaissant pas la décision du juge, je suis restée dans la maison. A présent, je vais la mettre en vente et prendre RV avec un notaire pour la liquidation de la communauté. Il faut donc que je trouve un acquéreur pour ma maison (dont je possède la moitié, les crédits sont tous remboursés) et que parallèlement je trouve un appartement. Mon ex-époux n'hésitera pas à me demander un demi-loyer dés qu'il le pourra. Je souhaiterais savoir à partir de quel moment, je lui suis ou serais redevable d'un demi-loyer.
Si j'ai bien compris le mode de calcul est de (loyer complet - 20%)/2. ESt-ce bien cela ?

Merci pour vos avis.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/01/2011 à 23:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il va falloir lire le jugement pour le savoir.
Si l'ONC vous donne la jouissance gratuite du logement, il ne peut demander d'indemnité d'occupation durant la période où l'ONC s'applique

Smoothie, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2011 à 14:21
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
Je l'ai à titre gratuit pour la durée de la procédure. A présent, le juge a statué pour le montant de la prestation compensatoire. J'attends de savoir s'il fait appel ou non. A priori, je devrais recevoir une signification d'un huissier. S'il accepte, j'ai a mon tour 1 mois pour faire appel de la décision du juge. Impossible de vendre la maison en vente car il me fallait connaitre le montant de la prestation compensatoire. A présent, je vais la mettre en vente. Donc à présent à partir de quelle date devrais-je payer un loyer ? J'ai lu "à partir de la signification" ou "1 mois à partir de la date de signification de l'huissier". Est-ce exact ?
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2011 à 14:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je dirais la signification s'il n'y a pas appel.

Smoothie, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2011 à 16:06
3 message(s), Inscription le 12/01/2011
J'ai vu "à la date d'inscription à l'état civil"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]