Partir en outre mer avec mes enfants

Sujet vu 426 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/09 à 16:45
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jaja, Val-de-Marne, Posté le 12/08/2009 à 16:45
1 message(s), Inscription le 12/08/2009
Bonjour,
Je n'ai pas été mariée, j'ai eu deux enfants pour lesquels le papa et moi avons l'autorités parentale partagé. par decision du Jaf les enfants sont habituellement hebergés chez leur mere. je suis mutée en outre mer.
dois faire une demarche particuliere pour partir avec eux?
sachant que le papa ne veut me signer aucune autorisation pour quitter le territoire.

je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/08/2009 à 17:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, le déménagement du parent chez qui la résidence de l’enfant (ou des enfants) est fixée, implique à ce parent une obligation d’informer l’autre parent et/ou toute personne disposant d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur les enfants concernés par LRAR un mois avant le déménagement (c'est obligatoire).

La loi du 4 mars 2002 sur l’exercice de l’autorité parentale impose aux parents séparés de s’informer mutuellement d’un changement de résidence avant le déménagement, dès lors que le changement de résidence influe sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et par extension, des droits de visite et/ou d’hébergements de tous ceux qui en disposent (cas des grands-parents par exemple selon l’Article 371-4 du code civil).

En cas de désaccord, le parent le plus prévoyant peut saisir le Juge aux Affaires Familiales qui apprécie les circonstances de ce déménagement et statue selon l’intérêt de l’enfant (exemples : fixation de la résidence chez l’autre parent, répartition des charges de transport, ajustement du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant* ...).

Si la loi du 4 mars 2002 ne prévoit pas de sanction civile en l’absence d’une telle information, en revanche l’article 227-6 du Code Pénal réprime les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale ou du droit de visite et d’hébergement (non-présentation d'enfant).

Vous voilà complètement informé, cordialement

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