Participation au loyer maison de retraite pour parent

Sujet vu 447 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/11 à 09:40
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


guy, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/11/2011 à 09:40
1 message(s), Inscription le 17/11/2011
Bonjour,
Ma belle mére est en maison de retraite depuis avril 2011
Depuis son entrée dans cet etablissement grace à sa retraite + de l'argent qu'elle avait sur son compte banquaire, ma belle mére a pu payer ses mensualités( 2600€/mois)
En fin d'année il lui manquera tout les mois 400€ pour payer cette somme.
Elle a 4 filles, il suffirait de donner 100€ chacune par mois pour ne pas avoir de probléme.
1° Si chacune des filles donne 100€ par mois à la maison de retraite, peuvent elles obtenir un justificatif de ces sommes payées et ce justificatif peut il etre deductible des impots? Sous quel pourcentage?
2° Si deux filles ne veulent pas payer 100€ par mois, quelle est la juridiction qui peut les obliger à payer cette somme tous les mois?
3° Si deux filles decident de payer 200€ mois,( la part de celles qui refusent) ces sommes peuvent elles etre comptabilisée et défalquées de la part de l'héritage qui reviendra aux filles qui refusent de participer?
Sous quelle forme (formulaire, attestation?) ce contrat peut il etre valable par la suite devant notaire?
merci de votre reponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 17/11/2011 à 12:20
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, sans accord amiable entre les enfants, i faut saisir e tribunal qui décidera du montant de la participation de chaque fille en fonction des revenus de son ménage. La participation n'est donc pas la meme selon les enfants et bien-sur cela est déductible des impots, cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]