Participation frais maison de retraite

Sujet vu 655 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/11 à 20:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Roy, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/12/2011 à 20:39
4 message(s), Inscription le 23/12/2011
Bonjour,

Nous sommes 4 enfants majeurs et notre maman est décédée.
De ce fait nous sommes en indivision avec mon père qui est propriétaire d'un immeuble comportant 5 appartements.
Mon père ne pouvant plus rester seul a été placé en maison de retraite.
Aujourd’hui la maison de retraite nous demande une participation.
Puis je refuser sachant que mon père est propriétaire et qu’un des appartements est actuellement occupé par une de mes sœurs et un autre appartement est occupé comme bureau par une société qui y a son siège social déclaré à cette adresse.
Ma sœur qui est mariée occupe l’un des appartements sans payer de loyer et son mari occupe un autre appartement ou il a installé des bureaux de sa société et ne paye pas non plus de loyer.
Ne serai-il pas logique que ma sœur et cette société payent leurs loyers ce qui suffirait amplement pour subvenir aux besoins de mon père ?
En effet le Conseil Général nous a envoyé un dossier a remplir pour subvenir aux frais de la maison de retraite.
Merci pour vos futures réponses.

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cocotte1003, Isère, Posté le 24/12/2011 à 00:01
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable avec vos freres et soeurs et que vous trouvez la situation actuelle immorale, vous pouvez saisir le juge afin de faire valoir vos arguments en ne remplissant pas le dossier du conseil général, cordialement, bonnes fetes

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2011 à 13:33
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, il faudrait voir avec l'assistante sociale de la maison de retraite s'il ne serait pas possible de mettre en place pour votre père un placement sous sauvegarde de justice http://www.tutelle-famille.fr/sauvegarde-justice.html?66217e6b636490a146dd8f5457e5621a=438acf09275d7a1cb15f8000f4e4dc08

Votre père a sa retraite, la retraite de reversion de votre mère et le loyer des 2 ou 3 autres appartements de l'immeuble ? Si c'est la cas, la maison de retraite choisie doit etre très chere ! Si ce n'est pas le cas, il faudrait voir s'il est possible de mettre votre père sous tutelle et que cette tutelle s'occupe de ses interets.

Par ailleurs, quand malheureusement sera venu le moment de proceder à la succession de votre père, vous pourrez demander une indemnité d'occupation du logement et du bureau occupés par votre soeur et son mari depuis la date où vous en avez ete nu proprietaire. Car ils occupent gratuitement un bien dont vous et votre fratrie etes devenus nus proprietaires pour partie

Roy, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/12/2011 à 15:04
4 message(s), Inscription le 23/12/2011
Bonjour,
Je precise que ce n'est pas le mari de ma soeur ce n'est que son compagnon.
alors je ne sais pas s'il a un droit d'heberger sa société sans payer un loyer pour les bureaux occupés.
Merci de votre réponse.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2011 à 23:30
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Si vos parents avaient fait une donation au dernier vivant, votre père est usufruitier des biens dans la succession de votre mère, et vous et votre fratrie etes nus proprietaires. Donc, si votre père est d'accord pour leur laisser la gratuité du logement et du bureau, vous ne pouvez rien faire. Mais, comme il n'a pas assez pour payer sa maison de retraite, il faudrait qu'une personne, un tuteur par exemple, s'occupe de gerer son patrimoine au mieux. Car effectivement, si votre soeur et son compagnon payaient un loyer pour le logement et le bureau, ça permettrait de payer la maison de retraite.

Votre père est-il conscient de la situation ?

Roy, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/12/2011 à 20:32
4 message(s), Inscription le 23/12/2011
Oui mais il y a pas de raison qu'il leur laisse les differents logements gratuitement et nous on doit payer des loyers ou des prets et participer alors que eux ne payent rien.
Ce serait pas normal ça et il y a pas équité.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 26/12/2011 à 20:48
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Justement, vous refusez de payer en arguant que votre père a les moyens de financer la maison de retraite en louant ses appartements, et qu'il s'est mis seul dans cette situation volontaire et que vous n'avez pas à en payer les consequences.


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