Participation financière lors d'une séparation

Sujet vu 633 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/10 à 17:24
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Nathalie, Haute-Garonne, Posté le 17/11/2010 à 17:24
1 message(s), Inscription le 17/11/2010
nn

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 17:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ils sont mariés ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 20:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc pour elle, elle n'a droit à rien (la prestation compensatoire, c'est lors d'un mariage uniquement). C'est ça, de ne pas se marier, quand on a des gosses.

La pension alimentaire est due pour les enfants, n'a aucun rapport avec le mariage ou le pacs. ça dépend des besoins des enfants et des ressources des parents.

Les revenus ne sont pas un obstacle pour avoir la résidence des enfants, mais il faut avoir un logement convenable

Attention, se partager les prestations familiales sans que ce soit la CAF qui fasse ce partage, c'est bancal.

Marion2, Posté le 17/11/2010 à 21:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
... Et afin d'éviter des conflits qui risquent peut-être d'arriver, il est préférable de saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance.

Un avocat n'est pas nécessaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 17/11/2010 à 22:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si votre belle-soeur vit comme vous nous le dites, il vaut beaucoup mieux pour elle et ses enfants, qu'elle saisisse le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il statue sur la garde des enfants, le droit de visite et d'hébergement et une pension alimentaire.

Un avocat n'est pas obligatoire mais si votre belle-soeur a de faibles revenus, elle aura droit à une aide juridictionnelle.
Il faudrait qu'elle se rende au greffe du Tribunal de Grande Instance pour retirer un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle ainsi que la liste des avocats qui acceptent l'AJ.
Si elle peut bénéficier d' un avocat, ce sera mieux pour elle.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/11/2010 à 23:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous posez deux problèmes

1) les enfants : voir la réponse de Marion

2) La maison construite ensemble ??? C'est à dire ? A qui appartient la maison ?

Elle a quoi comme revenu ?
Déjà, si elle touche les prestations familiales, elle ne doit plus rien donner au père.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 13:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc elle n'a aucun droit sur la maison, elle n'a participé à rien concernant son acquisition ou des travaux.

Elle ne touche pas de pension pour l'ainé ? Si non, elle doit en demander une au père (s'il y en a un).
En attendant, la pension alimentaire pour tous les enfants, qu'elle demande, de suite (elle envoie le dossier, demain), l'Allocation de soutien familial.
Elle demande aussi le RSA

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 21:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
attention, l'avocat ne travaille pas gratuitement si on le contacte à son cabinet pour renseignement ! Elle devra payer la consultation (et ce n'est pas donné).
Elle doit prendre RDV avec un avocat en précisant qu'elle va demander l'aide juridictionnelle et dès le départ, elle doit avoir l'accord écrit de l'avocat à accepter cette aide.

Marion2, Posté le 18/11/2010 à 21:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le dossier de demande d'Aide Juridictionnelle est à retirer auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/11/2010 à 13:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
lle habite à plus de 30 kilomètres du premier TGI et ne connait pas suffisamment la ville pour s'y rendre seule


Elle a un handicap mental ou physique limitant ses possibilités de déplacement ?
Elle est analphabète pour ne pas savoir lire un plan ?
Elle ne parle pas du tout le français pour ne pas pouvoir demander son chemin ?

Ne pas pouvoir se rendre seule quelque part parce qu'on ne connait pas la ville ????

Marion2, Posté le 19/11/2010 à 13:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Elle a une voiture, un GPS ?

Il faudra bien qu'elle se déplace plusieurs fois pour voir son avocat.

Citation :
Ca devient bien compliqué tout ça


Je ne vois vraiment pas ce qu'il y a de compliqué.

Elle n'a pas le choix.

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B. PASCAL


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