Partage du montant de la vente d'une licence entre conjoint marié

Sujet vu 942 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/08 à 13:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


CAROLE000, Posté le 27/02/2008 à 13:55
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
bonjour.
Je m adresse à vous aujourd hui, suite à une difficulté familiale.
Mon père a pris possession d 'une licence de chauffeur de taxi alors qu'il était déja marrié à ma mère.
Aujourd'hui, il a vendu. Mais ni moi , ni ma mère sommes au courant du montant de sa vente, cela fait bientot 1 an.
Mes parents se sont marriés sous un régime, dont j 'ai oublié le nom, qui consiste au partage des biens acquis par les deux époux.
Aujourd'hui, ma mère n 'a touche aucun montant sur cette vente.
Ma mère et moi avons surtout peur qu'il dépense tout et nous mette plus tard dans l'embarras.
Toute discussion avec lui sur ce suget reste inutile. Ma mère, pour "préserver" son couple ne veut réaliser aucune démarche juridique.
En tant qu'enfant de ce couple, j 'aimerai savoir quelles démarches entreprendre pour connaitre le montant de cette vente de licence, et si par la suite je peux entreprendre d 'autres démarches pour que ma mère puisse récupèrer cette moitié qui lui est du.
Honnetement, je supporte très mal cette situation qui peut vous paraitre minime.
Merci pour votre lecture et vos futurs réponse.

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Upsilon, Posté le 27/02/2008 à 14:11
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site ! Merci de votre confiance.

Vos parents semblent être mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Si tel est le cas, votre situation est délicate. Je vais essayer d'être le plus clair possible et raisonner par étapes.
Il faut tout d'abord que vous compreniez que les règles dont vous souhaitez vous prévaloir ( le fait que votre mère pourrait obtenir la moitié de la valeur de la licence ) n'ont d'importance qu'au moment de la fin de la communauté ( décès ou divorce ).
Pendant la vie du mariage, les fonds sont communs, mais ils n'appartiennent pas à 50/50 a chacun. Chaque époux peut disposer des fonds comme il le souhaite, sans pour autant dire : "tu as utilisé 100 j'ai le droit d'utiliser 100".

Le code civil prévoit que chaque époux dispose des pouvoirs de disposer des fonds de la communauté librement. Tant que votre père ne met pas en danger votre situation actuelle, vous ne pouvez pas faire grand chose.

Donc la situation est double:
- Soit le comportement de votre pere vous met en danger financièrement, auquel cas vous disposerez d'actions spéciales pour vous protéger.
- Soit le comportement de votre pere est un comportement purement égoïste mais qui ne porte pas de conséquence sur votre niveau de vie et dans ce cas il faudra attendre la fin du mariage de vos parents pour régulariser la situation.

Au final, il s'agit plus d'un problème de dialogue dans votre famille que le droit peut difficilement résoudre. Les sommes perçues ont tout de même dues aller sur un compte, votre mere n'a pas accès à l'état des comptes de son mari ?

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

CAROLE000, Posté le 27/02/2008 à 14:17
2 message(s), Inscription le 27/02/2008
Merci pour votre réponse rapide.
Ma mère n'a acces aux comptes et ne peux savoir le montant de cette vente.
Dès le départ, elle a essayer de savoir en vérifiant sur les comptes, mais elle n'a pu trouver ce montant.
En effet, mon père prend soin de dissimuler les documents.


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