Partage des biens pendant un divorce

Sujet vu 707 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 09:50
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


bleo, Manche, Posté le 21/09/2010 à 09:50
3 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
dois je partager les revenus d un petit heritage avec mon épouse dont je suis separé de fait depuis 2.5 ans; procédure de divorce en cours mais qui traine merci pour quelques éclairages

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amatjuris, Posté le 21/09/2010 à 11:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les biens reçus par donation ou succession sont des biens propres et n'ont pas être partagés avec votre épouse (sauf communauté universelle et si cela est prévu).
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 12:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
mais les fruits d'un bien propre tombent dans la communauté, donc les revenus d'un petit héritage sont à partager

bleo, Manche, Posté le 21/09/2010 à 16:47
3 message(s), Inscription le 21/09/2010
merci pour les réponses ...divergentes , laquelle est la bonne ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 16:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non ce n'est pas divergent

- les biens propres n'entrent pas dans la communauté et ne sont pas partageables
- les revenus des biens propres tombent dans la communauté et sont partageables, sauf clause de réemploi

Comme vous demandiez "dois je partager les revenus d un petit heritage", j'apportais la précision.

bleo, Manche, Posté le 22/09/2010 à 13:41
3 message(s), Inscription le 21/09/2010
merci pour la précision des réponses et désolé pour l absence de précision de ma part


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