Partage des biens à égalité ou à équité?

Sujet vu 710 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/10 à 15:00
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


dc 41, Loiret, Posté le 13/09/2010 à 15:00
1 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bonjour,


marié depuis 2001 sans contrat (réduit aux acquêts), 1 enfant de 8 ans, tous 2 en CDI temps plein (1770€ moi / 2300€ elle), nous sommes propriétaire d'un maison (valeur estimée 170000€)et de 2 voitures (7000€ et 2500€), comptes épargne et assurances vie. Nous envisageons une garde alternée suite à un divorce par consentement mutuel. je n'aurai pas d'augmentation de revenu avant deux ans(liée par convention collective)

Malgré la différence de revenus et donc de niveau de vie, le partage des biens doit-il être égal ou équitable ( à proportion)? cette différence justifie-t-elle une pension quelconque?

merci pour vos futures réponses

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amatjuris, Posté le 13/09/2010 à 17:21
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'agissant d'un divorce par consentement mutuel vous pouvez par convention faire le partage que vous désirez qui doit être accepté par le juge.
en principe la communauté se partage à parts égales.
vous pouvez demander le versement d'une prestation compensatoire dont justement la fonction est de supprimer la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.
cdt


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