Partage de biens aprés divorce

Sujet vu 392 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/10 à 11:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cros, Hérault, Posté le 03/07/2010 à 11:23
1 message(s), Inscription le 03/07/2010
Bonjour,
le 3/7/2010
je suis remariée depuis 2003,j'ai 3 enfants et mon mari a 1 fille de 32 ans,depuis 2004 mon mari ma fait une donation au dermier des vivants,ça fille ne parle plus a son pére depuis 1999,j'ai depuis notre mariage investie de l'argent dans des traveaux de la maison familliale de mon mari,comment ça marche pour ne pas laisser des bien a ça fille qui ne veut plus revenire,merci

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amatjuris, Posté le 03/07/2010 à 14:46
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les enfants sont des héritiers réservataires et ne peuvent pas être déshérités par leurs parents. si votre mari a un enfant sa réserve sera de 50 % de l'actif de la succession de son père.
même si vous optez pour un régime matrimonial comme la communauté universelle, la fille de votre mari pourra toujours exercer devant un tribunal une action en retranchement pour obtenir sa part.
cdt


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