Papier de reconnaissance en cas d'incapacité de décision

Sujet vu 641 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/09 à 13:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


manbox1794, Hautes-Pyrénées, Posté le 07/12/2009 à 13:44
3 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,
je vit en concubinage.S'il m'arrivait un problème et que je ne puisse plus prendre de décisions comme mes parents sont en vie c'est eux qui décideraient sinon c'est mon frère.Je souhaite savoir si moi et mon conjoint nous pouvons faire un papier pour que cela soit lui ou moi (sil arrive quelque chose à l un de nous deux) qui décidont.Par contre moi j'ai des dettes personnelles de mon mariage précédent et je ne veux pas qu'il en soit responsable.
et derniere question, si nous nous marions est ce que c'est possible qu'il ne prenne pas mes dettes.
merci beaucoup de me répondre

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Tisuisse, Posté le 07/12/2009 à 23:41
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déjà, n'étant pas marié, votre concubin ne peut pas avoir le titre de conjoint. Il ne l'aura que si vous vous mariez.

Non, il ne peut pas subir vos dettes contractées avant votre mariage.

Non, il ne pourra pas gérer vos affaires et prendre des décisions à votre place si votre famille s'y oppose, tant que vous n'êtes pas mariés car il n'est pas votre héritier. Pour le code civil vous êtes 2 célibataires, tiers entre-eux (aucun lien de parenté ni de mariage), qui vivent ensemble, c'est tout.


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