Paiement de la prestation compensatoire

Sujet vu 281 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/08 à 14:47
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


helovisiteur, Posté le 27/09/2008 à 14:47
18 message(s), Inscription le 11/08/2008
Bonjour, et merci de me lire,

Notre fille a obtenu une PC , suite à son divorce.

Il est dit que cette PC sera payée par l'ex lors de la vente du bien immobilier acquis en commun, cette PC sera prise sur la part de monsieur.

Ce bien ne se vend pas, vu la conjoncture actuelle du marché de l'immobilier.

J'ai lu quelque part sur des forums, que si la PC n'était pas payée dans l'année qui suit le jugement de divorce, notre fille devrait être imposée sur la somme.
Est- ce exact ? Faut-il saisir le Conseil pour qu'il diligente cette affaire ?

Merci de nous faire part de vos connaissances sur ce sujet.

Bonne fin de semaine à vous, et merci encore !

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