Paiement pension alimentaire

Sujet vu 774 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/08 à 12:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jpf21, Côte-d'Or, Posté le 12/11/2008 à 12:44
4 message(s), Inscription le 12/11/2008
un jugement a été rendu le 17/09/08 en ma faveur qui me donne droit à une pension alimentaire ma question est la suivante : puis je demander un paiement de septembre octobre novembre et à ce jour rien ne ma encore verser vers qui dois je la reclamer ? merçi

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Marion2, Posté le 12/11/2008 à 13:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Vous contactez un huissier avec votre jugement. Il se chargera du recouvrement de la pension alimentaire.
Les frais d'huissier ne sont pas à votre charge.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jpf21, Côte-d'Or, Posté le 12/11/2008 à 19:30
4 message(s), Inscription le 12/11/2008
Merçi pour votre réponse


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