Non paiement de pension alimentaire

Sujet vu 361 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/08 à 20:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


louloutte, Posté le 19/03/2008 à 20:15
3 message(s), Inscription le 19/03/2008
Bonjour,

Mes parents sont divorcés.Actuellement mon père a arreté de payer la pension alimentaire depuis 4 mois car je n'avais pu lui fournir un certificat de scolarité attestant du fait que je poursuis des études et que que je ne subvient donc pas seul à mes besoins(même si j'ai un emploi à temps partiel qui me sert à payer mon permis, ma scolarité...mais ne me permet pas de prendre un appartement et d'en assumer le cout!).
Ma mère lui a fait parvenir, en recommandé avec accusé de reéception, un certificat de scolarité dès que je l'ai eu. Cela fait un mois qu'il l'a reçu et toujours aucune nouvelle. Je sais que nous disposons d'un délai de 6 mois pour réclamer la pension sinon cela signifie que je n'en ai plus besoin. Nous avons penser à saisir désormais un huissier de justice pour procéder à une saisie sur salaire...
Est ce la bonne solutioncar nous voudrions éviter un nouveau procès. Cela est il possible dans le délai qu'il nous reste?

D'avance merci.
Cordialement.

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Erwan, Posté le 19/03/2008 à 21:52
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

vous pouvez effectivment demander à un huissier de mettre en place un "paiement direct" de pension alimentaire.

Cette procédure demande à l'employeur de vous verser directement la pension en la prélevant chaque mois sur le salaire.

Allez voir un huissier avec l'original de la décision et son acte de signification. Il examinera tout celà et vous dira si c'est possible au vu des termes de la décision.

louloutte, Posté le 20/03/2008 à 12:52
3 message(s), Inscription le 19/03/2008
Bonjour,

Merci pour ces renseignements. J'aimerais également savoir si il y a un moyen pour obtenir l'adresse de l'employeur ou est ce que c'est l'huissier qui se charge de ce genre de recherche?!?!
D'avance merci pour vos réponses et votre iade!!!

Erwan, Posté le 20/03/2008 à 20:31
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

l'huissier a la possibilité de saisir le Parquet local pour tenter d'obetnir les coordonées de l'employeur. Ceci dit l'adiministration est totalement inefficace et la demande risque de rester sans réponse.

Il est plus efficace de procéder à une petite recherche vous-même.

louloutte, Posté le 21/03/2008 à 07:58
3 message(s), Inscription le 19/03/2008
Merci beaucoup.
Auriez vous une méthode pour obtenir ce genre d'information car je n'y connais rien du tout!!!
D'avance merci.


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