Non paiement pension alimentaire, manque adresse débiteur

Sujet vu 613 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/11 à 15:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Juline, Haute-Garonne, Posté le 21/01/2011 à 15:55
1 message(s), Inscription le 21/01/2011
Bonjour,

Mon ex mari ne paie plus la pension alimentaire des mes enfants depuis plus de deux mois. J'ai contacté un huissier mais celui ci m'a dit qu'il ne pouvait rien faire car je n'avais pas son adresse. Quels sont mes recours.

Merci de votre aide.

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Marion2, Posté le 21/01/2011 à 16:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Savez-vous où il travaille ?

Si vous n'avez ni son adresse, ni son lieu de travail, il faut contacter la CAF qui vous versera la pension alimentaire et se retournera contre votre ex-époux.

Comment vous versait-il la PA avant d'arrêter les versements ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/01/2011 à 18:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il ne vous a pas donné son adresse, vous portez plainte contre lui : le débiteur d'une pension alimentaire pour les enfants, par jugement, a l'obligation de donner son adresse, sinon c'est un délit. Profitez-en s'il ne paye plus depuis plus de deux mois, pour porter plainte pour abandon de famille.
Que l'huissier vous établisse une attestation d'échec et adressez-vous au trésor public pour recouvrir les 6 derniers mois d'arriérés.


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