Non paiement maison de retraite

Sujet vu 1358 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 11:30
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mic mac, Calvados, Posté le 14/01/2010 à 11:30
3 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,

La grand mère de mon ami est en maison de retraite depuis un an maintenant, elle a pu payer grâce à ses économies mais aujourd'hui elle n'a plus d'argent de côté et ne bénéficie pas d'aides particulières (usufruit de sa maison+ rente viagère d'où dépassement des plafonds). Sa fille unique refuse de payer la maison de retraite, que faire?

Merci d'avance pour votre aide

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/01/2010 à 11:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
UDAF du Calvados
5 bis place de la Résistance
B.P. 30.41
14017 CAEN CEDEX 2
Tel : 02.31.53.30.50

Article 205 du Code Civil :

"Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".

Bonjour, prenez contact avec l'Association UDAF à Caen, ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à faire marcher l'obligation alimentaire à l'égard d'un ascendant dans le besoin (article 205 du Code Civil), courage et bonne journée à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

mic mac, Calvados, Posté le 14/01/2010 à 12:14
3 message(s), Inscription le 14/01/2010
Merci pour la rapidité et les bons conseils!!!


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