Non paiement intégral de la pa,quelles sanctions?

Sujet vu 612 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/08 à 12:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


petiteeve, Posté le 28/09/2008 à 12:34
21 message(s), Inscription le 02/08/2008
Mon ex aurait dû revaloriser la PA au 1er décembre passé.
Hors,malgré mes rappels,il ne l'a pas fait.
Mon avocat lui avait fait un courrier en juillet,la PA fut versée revalorisée le mois de ce courrier,puis rebaisser le mois suivant(août).
En septembre,le virement fut intégral.

Le fait de ne pas verser intégralement une PA est-il punissable?Surtout lorsque le débiteur avait été maintes fois ramené à cette obligation,verbalement puis par avocat?

Merci de votre réponse,si possible appuyée d'un article de loi.

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superve, Posté le 28/09/2008 à 20:08
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

La non revalorisation de la pension alimentaire, considérée comme un non paiement partiel de cette pension vous permet deux actions

L'une au pénal pour abandon de famille

L'autre au civil, il s'agit de la procédure de paiement direct de pension alimentaire.
Si votre ex mari est employé, vous pouvez prendre contact avec un huissier de justice afin de lancer cette procédure. Elle aura pour effet de vous faire verser chaque mois le montant de votre pension (majoré du montant des arriérés réparti sur douze mois) directement par l'employeur de votre ex mari.
Cette procédure est définie par le décret du 01/03/1973.

Bien cordialement.

petiteeve, Posté le 02/10/2008 à 14:27
21 message(s), Inscription le 02/08/2008
Pénal,cela signifie-t-il que je doive porter plainte auprès de la gendarmerie?
Voici les faits.
Mon jugement date de février 2007.Mon ex a été condamné à me verser 400E de PA à compter du 1er décembre 2006 (effet rétroactif) car nous avions rédigé un accord entre nous et qu'il ne l'a pas respecté.
La date anniversaire de revalorisation de la PA est elle alors le 1er décembre ou le 27février (date de décision)?
Pour ma part,j'ai rappelé ce fait à mon ex à compter d'avril 2008:ignoré forcément.
Mon avocat lui a fait un courrier fin juin pour lui "rappeler" son oublie.La PA de juillet fut versée revalorisée par chèque.
En août,virement de 400E,sans plus.
Septembre,à nouveau revalorisée.Inutile de préciser que les arriérés sont "oubliés"
Mauvaise foi évidente.Que me conseillez vous?

superve, Posté le 02/10/2008 à 15:12
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

oui pénal signifie déposer une plainte (au vu du montant qu'il vous doit...)

La date de revalorisation et l'indice applicable sont normalement énoncés dans le dispositif du jugement.
Je ne vois pas quoi vous conseiller de plus que dans mon premier message. S'il ne régit pas à vos relances, allez voir un huissier, il lancera une procédure de paiement direct, pour le montant des deux revalorisations que votre ex mari refuse de vous régler.
pour cela, munissez vous de l'original du jugement, une copie de sa signification, un décompte des sommes qui vous sont dues et un justificatifs de votre état civil (ainsi qu'un rib pour les virements).

Bien cordialement.


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