Qui paie les frais de justice lors d'un jugement d'appel?

Sujet vu 2219 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 19:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


emily427, Posté le 12/03/2008 à 19:29
13 message(s), Inscription le 16/08/2007
Bonjour,

Si je gagne mon procès en appel,est ce que la partie adverse est obligée de me rembourser les frais d'avocat, et d'avoué ainsi que les frais d'avocat et d'huissier de la 1ère instance( frais que j'ai déjà payé) ????

Faut-il que mon avocat spécifie impérativement l'article 700 du NCPC ?sinon que se passe t-il ??

Merci bco pr votre aide.

Emilie

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 13/03/2008 à 09:34
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, les frais de justice il faut les reclamer par l'intermediaire de votre avocat parce que le juge ne les accorde pas automatiquement, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]