Pacse une reponse urgente svp

Sujet vu 445 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/11 à 18:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


beneve, Charente-Maritime, Posté le 20/12/2011 à 18:22
3 message(s), Inscription le 20/12/2011
Bonjour,
encore moi qu'est ce que me donne un pacs au deces de l'autre avec des enfants d'un 1er mariage. 2 question j'ai acheter une auto au credit d'un seul nom et carte grises au deux noms qui la garde si dc.3 question et le compte en banque qui a le droit au dc de l'autre.merci de votre reponse.

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amatjuris, Posté le 20/12/2011 à 18:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
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bjr,
Contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé survivant n’est pas héritier de son partenaire. Pour qu’il puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un.

La part du pacsé survivant
• En présence d’enfants, qu’ils soient issus ou non du couple concerné, on ne peut léguer à son partenaire (ou à toute autre personne d’ailleurs) que la “quotité disponible”, qui varie selon le nombre d’enfants : un tiers du patrimoine avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.
• En l’absence d’enfants, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire ou à un tiers puisqu’il n’y a pas d’héritiers réservataires.
Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à “récupérer” les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie.
Le partenaire pacsé bénéficie, en plus et dans tous les cas, d’un droit de jouissance sur le logement familial après le décès de son partenaire.

Les droits de succession
Sur le plan fiscal, en revanche, le partenaire pacsé est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt.
Mais, rappelons qu’en l’absence de pacs, le concubin survivant est considéré comme un tiers : il devra payer 60% de droits de succession sur les biens reçus de son partenaire défunt.

pour le véhicule il appartient à celui qui figure comme acheteur sur la facture. le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.

Même si le survivant continue à se servir du compte, l'argent qui s'y trouve ne lui appartient pas pour autant en totalité. La moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt et donc faire partie de sa succession. Le co-titulaire du compte peut certes disposer de cet argent, mais il devra le restituer aux héritiers lors du règlement de la succession. Sauf s'il prouve que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité. les héritiers peuvent demander à ce que le compte soit bloqué. dans votre situation ce n'est pas une bonne idée.
cdt

Marion2, Posté le 20/12/2011 à 19:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
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beneve
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Messages : 4 Vu 7 fois
Charente-Maritime, Le 20/12/2011 18:44
Bonjour,
aider moi qu'est ce que je doit faire pour ne rien perdre d'avec mon conjointde ce que l'on achete.merci

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Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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