Pacsé les enfants du conjoint deviennent-ils les beaux enfants ?

Sujet vu 502 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/12 à 14:32
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


louad, Nord, Posté le 02/10/2012 à 14:32
35 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

j'aimerais savoir lorsque l'on est pacsé avec quelqu'un et que cette personne a des enfants, deviens t'on leur belle mère aux yeux de la loi ?

a t'on aussi les même droits en matière d'éducation que le père ?????

Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 02/10/2012 à 15:14
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse NON,
Ce titre n'est accordé qu'en cas de mariage, pas en cas de pacs ou de concubinage.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/10/2012 à 15:27
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,

De toute façon, même en cas de mariage, le "beau-parent", ne dispose pas de l'autorité parentale.
Pour ce faire, il faut que le parent en titre saisisse le juge aux affaires familiales pour le demander, ce que font très peu de parents...

Il n'y a donc pas de différence à ce niveau avec le PACS...

louad, Nord, Posté le 02/10/2012 à 19:04
35 message(s), Inscription le 12/01/2010
merci beaucoup
c'est ce que je pensais mais la compagne de mon ex mari soutient qu'elle est devenue la belle mère de mes enfants depuis leur pacse et que du coup elle a la même autorité que leur père.

Encore merci pour vos réponses.

Tisuisse, Posté le 02/10/2012 à 19:19
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est la mère biologique et le père biologique qui partagent l'autorité parentale, sauf une décision contraire du JAF suite à mauvais traitement ou abandon de famille.


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