Pacs ou mariage que choisir ?

Sujet vu 386 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/13 à 15:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


magnolia31, Haute-Garonne, Posté le 06/08/2013 à 15:26
1 message(s), Inscription le 06/08/2013
bonjour
Nous souhaiterions savoir la différence entre pacs et mariage au niveau des droits successoraux
En effet nous voudrions que le conjoint survivant bénéficie de garanties et d'un droit d'héritage

Avec nos remerciements

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amatjuris, Posté le 06/08/2013 à 16:06
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le point commun c'est que le partenaire de pacs survivant ou le conjoint survivant sont exonérés des droits de successions.
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.
donc si vous voulez que le partenaire survivant hérite, il faut faire un testament.


dans le cas du mariage,en présence d'enfants ou descendants issus des 2 époux,le conjoint survivant a le choix entre :
un quart en propriété (dans ce cas les descendants se partagent les trois quarts de la propriété),
ou l' usufruit de la totalité des biens existants (les descendants recueillent la nue-propriété de ces mêmes biens).
En principe, le conjoint survivant peut opter, pour l'un ou l'autre choix, à tout moment jusqu'au partage de la succession, sauf si un héritier lui demande par écrit de formuler son option. Dans ce cas, il a 3 mois pour répondre par écrit.
En l'absence de réponse, il est réputé avoir opté pour l'usufruit.
en outre il possèdes des droits sur le logement familial.
cdt


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