Pacs et achat d'un bien immobilier

Sujet vu 1042 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 15:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


riquette, Calvados, Posté le 08/06/2011 à 15:09
1 message(s), Inscription le 08/06/2011
bonjour,
j'achète un appartement à mon nom, mais mon ami participe aux frais (paie la moitié du prêt). nous souhaitons nous pacser mais cela ne pourra se faire qu'après la signature de l'acte de vente (tribunal d'instance ne peut procéder à la signature de notre pacs qu'en septembre). je désire aussi faire un testament par la suite. Je voulais savoir si cela changeait quelque chose sur la succession si le pacs se réalisait après la signature de l'acte de vente. Merci de vos réponses.

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edith1034, Hérault, Posté le 08/06/2011 à 15:41
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
sur la succession, non

pour tout savoir sur le testament et les successions

http://www.fbls.net/testamentinfo.htm

mais sur la propriété oui sauf si vous signez tous les deux chez le notaire la propriété de l'appartement

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


si vous signez seul et que votre partenaire veut être propriétaire, il devra payer les frais de notaire pour la moitié alors que vous les aurez déjà payé

pour tout savoir sur l'achat immobilier

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

pourquoi ne pas demander au notaire de faire le pacs en même temps que la vente ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/06/2011 à 21:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous serez propriétaire à 100%, votre ami ne pourra prétendre à rien sous prétexte qu'il paye le pret (il y habite gratuitement donc c'est une contrepartie équitable) en cas de séparation (ça risque de lui faire tout drôle d'avoir payé la moitié d'une maison à fonds perdus, mais vous, vous faites une bonne affaire)

Donc il vous appartiendra de léguer le bien par testament et si vous avez des enfants, vous ne pourrez lui léguer que la quotité disponible. Rien ne dit qu'au moment de votre décès, le partenaire sera toujours exonéré de droits de succession.


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