Opposition à la vente d'un bien commun, hypothèque en cours...

Sujet vu 872 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/13 à 00:07
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


FLORILEGE, Var, Posté le 01/07/2013 à 00:07
7 message(s), Inscription le 30/06/2013
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 2010 avec la garde de mes trois enfants. Ce dernier ne souhaitait pas vendre la maison, a continuer de payer le crédit immobilier ainsi que les prêts en cours, cependant ne m'a versé aucune pension alimentaire. Je suis passé en conciliation très récemment suite à une procédure de divorce pour détérioration du lien conjugal.
Je reçois ce jour une lettre recommandée, qui me somme de payer des arriérés non effectués sous peine de saisie du biens qui reste hypothéqué au profit de la banque.
Je ne souhaite pas payer parce que je n'ai pas les moyens, de plus je ne veux pas encourager l'entêtement de mon ex qui me prive de mon bien. Seulement je ne sais pas comment m'y prendre, pour accélérer la vente de ce bien car je suis persuadée que je vais perdre beaucoup de mon patrimoine si c'est la banque qui hypothèque. Je ne sais pas ce que je dois dire exactement à cet organisme de crédit, faut-il leur dire mon intention de vendre (j'espère ne pas avoir d'opposition à cette vente de la part de mon ex) Avez vous connue une expérience similaire, merci de m'en faire part.
Cordialement

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amatjuris, Posté le 01/07/2013 à 10:00
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
seule une procédure devant un tribunal peut contraindre une personne à vendre son bien.
que sont les arriérés que vous devez payer ?
si cela représente la moitié des remboursements faits par votre mari à la banque, c'est plus compliqué que cela.
la maison est un bien commun et vous êtes sans doute co-emprunteurs solidaires cela signifie que si un ne paie pas la banque peut demander à l'autre de payer.
la banque n'est pas concernée par votre divorce, dès l'instant ou les remboursements sont faites, la banque ne fera rien.
les gains et salaires étant communs dans le régime légal, c'est bien la communauté qui a remboursé et non votre mari.
donc il ne peut pas vous demander de rembourser par contre vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation.
cdt

FLORILEGE, Var, Posté le 03/07/2013 à 05:21
7 message(s), Inscription le 30/06/2013
Bonjour amatjuris,
Je vous remercie pour votre réponse, en fait il y a un impayé de 1100 euros, les échéances n'avaient pas été honoré durant 4 mois (4x 693 euros), mon ex à régularisé l'impayé par mensualités, cependant,certaines mensualités ont été rejeté pour provision insuffisante, ce qui a provoqué l'exigibilité du paiement de la totalité des 1100 euros (le solde restant à payé est de 44000 euros. J'ai contacté la banque hier et à proposé de régulariser l'impayé en plusieurs mensualités, elle a accepté. là où je suis fort ennuyée c'est que mon ex-mari est entrain de préparer son insolvabilité pour ne plus rien payer, ni pension alimentaire (il a demandé au cours de l'audience de conciliation à être exempté du paiement de la pension alimentaire, ce qui lui a été refusé verbalement)ni les prêts conso qu'il payait autrefois, c'est lui qui me l'avait proposé en 2010. Mécontent que la procédure ne semble pas tournée à son avantage il se venge en laissant le bien commun partir en hypothèque. Consciente de la perte, je suis entrain de chercher des solutions, pour que l'on me permette de prendre en main la gestion de ce patrimoine pour vendre rapidement et pour solder les créanciers, car il y a d'autres crédits en cours : 693 euros par mois de prêt immobilier (restant dû 44000 euros) et environ 28000 euros en crédit à la consommation. A ce jour, mon ex à rompu tous contacts, même avec ses enfants, je vis mal le fait qu'il entame ma ruine, cela fait trois ans, que je me bat à la fois pour divorcer, à la fois pour vendre le bien. Pouvez vous me dire s'il vous plait s'il existe une procédure juridique qui ôte tout pouvoir à ce dernier, afin que j'ai autorité pour la gestion du patrimoine à savoir : vendre le bien sans opposition et régulariser les créanciers puis partager le reste, après déduction d'indemnités d'occupation et autre à déterminer. Pouvez vous me dire quel comportement je dois adopter et démarches que je dois faire pour traverser ce passage difficile sans trop de fracas. Je vous remercie d'avance.
Très cordialement

FLORILEGE, Var, Posté le 10/08/2013 à 15:44
7 message(s), Inscription le 30/06/2013
Merci Linda36. J'ai pu contacter mon avocat, de plus l'ordonnance de non conciliation est arrivée et "autorise ce dernier à occuper le bien a titre onéreux". Mon avocat me dit que compte tenu des vacances judiciaires il faut attendre la rentrée pour faire une demande auprès du juge pour avoir une autorisation de vendre ce bien si je peux prouver qu'il n'est pas habité. Effectivement il n'est pas habité mais je ne peux pas le prouver aucun huissier ne veux faire le constat au motif que l'avocat adverse peux demander la nullité de l'acte, de plus l'autre peut rétorquer qu'il était en vacances. Pendant ce temps là les huissiers me harcèlent. Vivement la rentrée.
Merci pour le lien, je vais faire le consulter.


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