Obtention d une copie executoire

Sujet vu 444 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 19:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


BEBEJJ, Posté le 01/08/2008 à 19:46
14 message(s), Inscription le 01/08/2008
Comment obtient on une copie éxécutoire?

j'ai un jugement initial avec le tampon au dos de la derniere page ( la grosse que m a adressé l'avocat) mais où me procurer la copie executoire?

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superve, Posté le 01/08/2008 à 20:02
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour.

la copie exécutoire = la grosse :-)

Pour vous assurer que vous êtes en possession de la grosse, le tampon en question doit être en original (souvent de couleur différente), être assez long et le texte doit commencer par "en foi de quoi la République Française mande et ordonne à tous huissiers..."

Si vous avez ce document, vous êtes en possession d'une copie exécutoire.

Bien cordialement.

BEBEJJ, Posté le 01/08/2008 à 21:17
14 message(s), Inscription le 01/08/2008
merci de votre réponse. j'ai la grosse.
à moi de jouer.


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