Obligée en fin de vie de payer une dette vieille de 28 ans

Sujet vu 867 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/08 à 09:17
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Darkangel68130, Posté le 18/04/2008 à 09:17
1 message(s), Inscription le 18/04/2008
Bonjour,

Ma grand-mère agée de 96 ans, et actuellement en fin de vie, vient de recevoir un courrier d'un organisme de crédit pour régler une dette vieille de 28 ans.... Il s'agit de l'achat d'une voiture, qu'elle aurait effectué dans les années 80.... ma grand-mère n'a jamais eu le permis de conduire... et était agée de 74 ans à cette époque !!!!

L'organisme de crédit, essaie de faire preuve d'intimidation, (2 relances téléphonique en une semaine, plus un courrier) a-t-on le droit d'harceler quelqu'un sur son lit de mort ???

Etant sa petite-fille, quels sont les moyens légaux à ma disposition, pour que ces méthodes cessent.... Sont-elles seulement légales ? Pendant combien de temps peut-on réclamer une dette ?

L'organisme de crédit m'a d'autre part expliquer, qu'il venait de racheter des dossiers de dettes, mais vu qu'il n'y a eu aucune démarche antérieure à ma connaissance, quels sont leurs recours...

D'avance merci de me répondre si des faits similaires vous sont arrivés.

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france2202, Posté le 18/04/2008 à 09:54
2 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonjour,

Ils n'ont aucun recours, ce n'est que de l'intimidation. Il ne faut surtout pas leur répondre. Ces sociétés qui rachètent d'anciennes créances utilisent des pressions pour faire peur et parfois cela marche car les gens payent de peur de voir des huissiers débarquer à leur domicile.
Ils osent même parfois appeler des voisins lorsqu'ils connaissent votre adresse mais n'ont pas votre numéro de téléphone.

Ces sociétés ont des recours plus que douteux

Il ne faut surtout pas répondre et surtout ne pas payer !!!!

gloran, Posté le 18/04/2008 à 15:17
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La dette est prescrite depuis bien longtemps : 2 ans suffisent, alors pensez, 28 ans lol ! Article 2272 du code civil.

Je vous invite à lire cet article que j'ai en grande partie rédigé moi-même sur Wikipedia, concernant le recouvrement de créances :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
(lancez wikipédia, dans la zone de recherche tapez "recouvrement de créances").

Vous verrez que c'est vous qui êtes en mesure de leur faire visiter la prison la plus proche, et pas avec la case "simple visite" du monopoly.

Sur ce que vous me dites, je note les erreurs suivantes :

==> la dette est prescrite selon l'article 2272 du code civil dans le cadre d'un recouvrement amiable, s'il n'y a eu aucune décision de justice
(s'il y a eu une décision de justice, c'est 30 ans - on y est presque, et de toute façon la dette s'éteint avec le décès de votre grand-mère).

==> relances téléphoniques : c'est de l'appel malveillant, article 222-16 du code pénal (15000 euros d'amende, 1 an de prison) : constitué dès le second appel, même si le numéro d'origine est différent (au juge de demander les infos à l'opérateur et de recouper pour trouver l'émetteur des appels), et même si des mois séparent les appels. Et même si ça raccroche de suite ou si ça tombe sur le répondeur. Bref, c'est simple : 2 appels (ou plus), c'est plié, carton rouge.

==> courrier : lisez-le bien et vérifiez qu'il répond au décret 96-1112 régissant cette activité :
- coordonnées du créancier,
- coordonnées du mandataire,
- fondement de la dette : on vous montre une facture ? ça n'a pas la valeur d'un contrat / bon de commande signé, et il faut aussi le bon de livraison. Une facture est en effet un document unilatéral, n'importe quelle entreprise peut en générer 150 pour mettre fallacieusement en cause un client...illégalement : seule la signature compte (cassation 27 janvier 1993).
- on ne doit pas vous réclamer de frais supplémentaires, juste le capital initial. Autant dire qu'au bout de 28 ans avec l'inflation, autant leur payer des chocolats :)
- si on vous réclame une somme qui n'est pas du tout la bonne : par exemple, on réclame 800 euros hors frais pour une dette de 200 euros, ou la société "oublie" les versements réalisés --> escroquerie, 313-1 code pénal.
- si le courrier est agressif avec des menaces telles que "saisie" etc, sans décision de justice (titre exécutoire) c'est de l'usurpation de fonction publique article 433-13 du code pénal.
- les courriers et appels reçus relèvent aussi du harcèlement moral : la société Wanadoo a été condamnée en novembre 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts pour les agissements de son mandataire, ici le seul fait d'avoir envoyé plusieurs courriers !

==> Dans votre cas, il y a bien abus de faiblesse, si vous pouvez montrer que ces personnes ont l'information concernant l'âge et l'état de santé de votre grand-mère (si vous leur répondez au téléphone, donnez leur l'information et enregistrez la conversation avec un dictaphone mp3 ou autre).

Dans des cas comme le vôtre, faites vous plaisir, fendez-vous d'un recommandé AR (obligatoirement, jamais de courrier simple) les mettant en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites au pénal, en citant les éléments que je vous donne.

Lisez bien l'article de wikipédia, il y a tout ce dont vous avez besoin.
autre article aussi, sur le recommandé et l'impact juridique :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France

Cordialement

gloran, Posté le 18/04/2008 à 15:18
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La dette est prescrite depuis bien longtemps : 2 ans suffisent, alors pensez, 28 ans lol ! Article 2272 du code civil.

Je vous invite à lire cet article que j'ai en grande partie rédigé moi-même sur Wikipedia, concernant le recouvrement de créances :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
(lancez wikipédia, dans la zone de recherche tapez "recouvrement de créances").

Vous verrez que c'est vous qui êtes en mesure de leur faire visiter la prison la plus proche, et pas avec la case "simple visite" du monopoly.

Sur ce que vous me dites, je note les erreurs suivantes :

==> la dette est prescrite selon l'article 2272 du code civil dans le cadre d'un recouvrement amiable, s'il n'y a eu aucune décision de justice
(s'il y a eu une décision de justice, c'est 30 ans - on y est presque, et de toute façon la dette s'éteint avec le décès de votre grand-mère).

==> relances téléphoniques : c'est de l'appel malveillant, article 222-16 du code pénal (15000 euros d'amende, 1 an de prison) : constitué dès le second appel, même si le numéro d'origine est différent (au juge de demander les infos à l'opérateur et de recouper pour trouver l'émetteur des appels), et même si des mois séparent les appels. Et même si ça raccroche de suite ou si ça tombe sur le répondeur. Bref, c'est simple : 2 appels (ou plus), c'est plié, carton rouge.

==> courrier : lisez-le bien et vérifiez qu'il répond au décret 96-1112 régissant cette activité :
- coordonnées du créancier,
- coordonnées du mandataire,
- fondement de la dette : on vous montre une facture ? ça n'a pas la valeur d'un contrat / bon de commande signé, et il faut aussi le bon de livraison. Une facture est en effet un document unilatéral, n'importe quelle entreprise peut en générer 150 pour mettre fallacieusement en cause un client...illégalement : seule la signature compte (cassation 27 janvier 1993).
- on ne doit pas vous réclamer de frais supplémentaires, juste le capital initial. Autant dire qu'au bout de 28 ans avec l'inflation, autant leur payer des chocolats :)
- si on vous réclame une somme qui n'est pas du tout la bonne : par exemple, on réclame 800 euros hors frais pour une dette de 200 euros, ou la société "oublie" les versements réalisés --> escroquerie, 313-1 code pénal.
- si le courrier est agressif avec des menaces telles que "saisie" etc, sans décision de justice (titre exécutoire) c'est de l'usurpation de fonction publique article 433-13 du code pénal.
- les courriers et appels reçus relèvent aussi du harcèlement moral : la société Wanadoo a été condamnée en novembre 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts pour les agissements de son mandataire, ici le seul fait d'avoir envoyé plusieurs courriers !

==> Dans votre cas, il y a bien abus de faiblesse, si vous pouvez montrer que ces personnes ont l'information concernant l'âge et l'état de santé de votre grand-mère (si vous leur répondez au téléphone, donnez leur l'information et enregistrez la conversation avec un dictaphone mp3 ou autre).

Dans des cas comme le vôtre, faites vous plaisir, fendez-vous d'un recommandé AR (obligatoirement, jamais de courrier simple) les mettant en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites au pénal, en citant les éléments que je vous donne.

Lisez bien l'article de wikipédia, il y a tout ce dont vous avez besoin.
autre article aussi, sur le recommandé et l'impact juridique :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France

Cordialement


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