Obligations concernant l'encaissement d'une pension alimentaire

Sujet vu 1065 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/10 à 14:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


FILOMIN, Guadeloupe, Posté le 22/04/2010 à 14:55
1 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour,

Quelles sont les obligations légales concernant l'encaissement de la pension alimentaire attribuée par JAF.
Voici ma situation :
Nous sommes divorcés, il a été décidé que ma femme devait recevoir une pension alimentaire chaque mois par chèque. J'ai toujours honoré cette pension en temps et en heure, mais mon ex-femme encaisse avec un ou deux mois de retard ce qui me fait double paiement sur le même mois et me cause de graves problèmes de trésorerie. Y- a-t-il une règlementation qui impose un délai d'encaissement à mon ex-femme ou toute autre solution.
Merci pour votre aide précieuse.

Cordialement

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jujukarp, Moselle, Posté le 26/04/2010 à 21:42
6 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,faite un virement bancaire permanant et garder le justificatif

kindermaxi, Yvelines, Posté le 27/04/2010 à 00:36
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonsoir,
Quelque soit le destinataire du chèque, "la loi dit qu'un chèque bancaire peut être encaissé durant un an et huit jours", c'est la réponse qu'avait eu le père de mon enfant par un délégué du procureur de la république (mais lui s'amusait à anti-dater ses chèques, merci la poste pour son cachet).
Donc c'est à vous d'apprendre à gérer correctement votre compte, désolée.
Bonne soirée.


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