Obligation de Pension alimentaire

Sujet vu 472 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 17:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


rick621, Pas-de-Calais, Posté le 02/10/2013 à 17:48
2 message(s), Inscription le 02/10/2013
bjr
divorce depuis 2008 je regle encore une pension alimenttaire pour ma fille agee de 17 ans .a ce jour mon ex a place ma fille en famille d'acceuilet ne l'a plus à sa charge .en aout j ai donc arrete de regler cette pension mais aujourd hui j'ai recu un recomande d'un huissier je ne vous dis pas la suite .qui peux m'aider ? quelle demarches aupres du jaf je ne sais plus quoi faire

merci rick

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/10/2013 à 19:31
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous n'aviez pas le droit de supprimer le règlement de la pension, c'est au juge de le faire sauf si vous aviez une clause de non paiement en cas de placement de l'enfant. Il vous faut saisir le jaf pour demander la suppression voir le remboursement des sommes trop perçues. Pour l'instant vous devez régler le retard et continuer à respecter le dernier jugement, cordialement

rick621, Pas-de-Calais, Posté le 02/10/2013 à 20:39
2 message(s), Inscription le 02/10/2013
ok merci


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