Obligation de payer la pension alimentaire

Sujet vu 651 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/12 à 13:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jge, Val-de-Marne, Posté le 26/02/2012 à 13:26
1 message(s), Inscription le 26/02/2012
Bonjour,


Je suis endetter et n'arrive plus a payer la pension alimentaire, j'ai fait une demande de diminution ou de suppression de celle-ci.

l'avocat de mon ex compagne m'a répondu un article de loi que je ne trouve pas et qui ne me parait pas logique étant donner que je n'ai même pas les moyens de faire mes course:

" il résulte des dispositions de l'article 371-2 du code civil et de la jurisprudence constante que l'obligation alimentaire contractée par le parent débiteur à l'égard de ses enfants prime sur toute autre dépense, de sorte qu'il appartient à celui-ci d'organiser sa situation financière pour être constamment en mesure d'assurer le paiement de la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice"

dans mes dépense, je n'ai que mes factures (loyer, EDF, GDF, essences...), je suis en négatif tout les mois sans même faire mes courses (j'emprunte de l'argent pour pouvoir manger), je ne vois pas comment je peux m'organiser autrement en sachant que les factures sont obligatoires et que je ne peux gagner plus par mois.

pouvez vous m'expliquer cet article et me dire si il existe vraiment?

bien cordialement,

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/02/2012 à 16:16
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, ce qui est certain c'est que vous devez payer la pension alimentaire fixée par jugement sinon vous risquez de voir l'huissier saisir vos comptes bancaires ou votre salaire. il vous faut sisir le JAF du tribunal dont dépend le domicile de vos enfants avec une demande de réduction de pension que vous motiverez par des preuves de votre incapacité à payer le montant actuel. vous pouvez saisir le tribunal avec ou sans avocat. Sachez qu'il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires (internet) qui est donné à titre indicatif, une pension alimentaire pour un enfant c'est à peu prés 10 % de vos revenus, cordialement

Marion2, Posté le 26/02/2012 à 16:23
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous saisissez le JAF en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domiciledu ou de vos enfants.

Je vous conseille d'apporter avec vous lors de l'audience, tous justificatifs concernant vos dépenses.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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