Obligation de fournir un certificat de scolarité aprés séparation

Sujet vu 706 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/11 à 16:43
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Marie, Pyrénées-Orientales, Posté le 29/04/2011 à 16:43
1 message(s), Inscription le 29/04/2011
Bonjour,
çà concerne surtout la vie "quotidienne" de l'enfant après une séparation
est on dans l'obligation de fournir un certificat de scolarité au père,
de l'informer sur la vie scolaire de l'enfant,
de lui demander autorisation pour toutes sorties de territoire national,
si oui, quels sont les articles du code a consulter
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/04/2011 à 17:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est à l'école de fournir les documents relatifs à la vie scolaire de l'enfant. La mère, ici, doit se contenter de donner le nom du père et son adresse sur le dossier de son enfant dans cet établissement.

Un enfant n'a pas besoin d'un autorisation de sortie de territoire quand il a
- un passeport personnel
- qu'il voyage seulement avec sa CNI (dans les pays l'acceptant) avec un titulaire de l'autorité parentale.

Le passeport, la CNI et une autorisation de sortie de territoire se font par un seul des titulaires de l'autorité parentale, sans avoir besoin de l'autorisation de l'autre. Chaque parent, détenteur de la CNI/passeport doit la fournir à l'autre parent, sur simple demande, pendant les périodes où l'enfant est avec lui


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