Obligation des ascendants

Sujet vu 3561 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 11:40
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sabrina34, Hérault, Posté le 12/01/2009 à 11:40
1 message(s), Inscription le 12/01/2009
bonjour ,
je viens me renseigner concernant le placement en maison médicalisé de mon père
nous sommes 4 enfants , 3 ont décidés de la placer , je suis pas vraiment d'accord
ma question est la suivante
une de mes soeurs me dit que je suis obligée de participer aux frais de placement , mais je suis handicapée à 80 % , non imposable et mon mari est à la retraite , j'ai encore le crédit de ma maison . Après avoir tout règler il me reste 200 €uros pour manger , je suis incapable de payer en plus pour mon père
il possède de l'argent de côté (un peu )
ma soeur me dit que si je refuse de payer , on viendra me saissir , je voudrais savoir quels sont me droits
merci merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/01/2009 à 12:32
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, votre participation à cette obligation alimentaire à l'égard de votre ascendant dans le besoin sera fixé compte tenu de vos ressources et aussi de celle de votre conjoint, à défaut d'un arrangement à l'amiable entre frères et sœurs à proportion de vos ressources respectives, ce sera le juge aux affaires familiales qui fixera son montant, auquel cas vous serez peut etre tenu de contribuer, cordialement

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur

Bénéficiaires
Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :

■les conjoints entre eux,

■les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,

■les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Elle peut être attribuée :

■soit d'un commun accord,

■soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier.

Personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.


Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire.

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timati, Finistère, Posté le 12/01/2009 à 13:06
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Bonjour jeetendra,

Pourriez vous me donner les références du texte sur lequel vous vous êtes appuyé s'il vous plait.
Je pense qu'il pourrait servir à l'un de mes amis. En effet celui ci à un père alcoolique et violent qui a abandonné ses 5 enfants (plus de nouvelles suite au divorce ni de pensions versées) il y a de nombreuses années.
Aujourd'hui ce monsieur est à priori dans un état physique déplorable et terminera sans aucun doute ses jours dans une maison de retraite ou autre. Il n'a pas de moyens et ses enfants ne veulent pas à débourser un centime pour lui.

Doivent-ils attendre ou devancer le "problème" à votre avis?

Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/01/2009 à 13:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
salut TIMATI, c'est l'article 207 du Code Civil :

Article 207
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire
".

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timati, Finistère, Posté le 12/01/2009 à 13:21
133 message(s), Inscription le 19/11/2008
Ok,

je lui transmet les références du texte de loi, il s'en dépatouillera tout seul.

Merci beaucoup et bonne journée!

momo012, Paris, Posté le 29/01/2009 à 15:40
1 message(s), Inscription le 29/01/2009
bonjour

je voulais jsute ajouter en plus des informations qu'ont apporté les autres intervenants.
l'aide aux ascendants peuvent se traduire apr une aide financière (numéraire) ou autre(s'occuper de la personne, matérielle...)..voir article 205 du code civil et cette aide (non palpable car non numéraire ) peut etre chiffrée.

chinlo, Paris, Posté le 06/02/2009 à 17:47
1 message(s), Inscription le 06/02/2009
J ai une question a propos de l enquete sociale qui est faite avant sur tous les enfants et les petit-enfants du grand-parent. Pour attribuer la part d aide aux grands-parents sur quels revenus se basent-ils (seulement les revenus francais ou egalement les revenus etrangers)? J ai cru comprendre que l'aide alimentaire sera fixee en fonction des revenus et besoins du grand-parent ainsi que des revenus des enfants et/ou petits-enfants.

que se passe-t-il sur le descendant n a pas de revenus en france et donc n est pas imposable? Savez vous jusqu'ou l'enquete sociale peut aller chercher? que se passe-t-il quand l un des descendant ne reside pas en france?

merci d avance de votre aide.
Chin


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