Obligation alimentaire vers un ascendant

Sujet vu 1106 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 09:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


filledemamère, Yvelines, Posté le 10/01/2011 à 09:44
2 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,
Je vis et je travaille en France depuis 16 ans maintenant.
Les services sociaux allemands me réclament une pension alimentaire pour ma mère, vivant en Allemagne. Elle est placée dans une maison médicalisée car elle ne peut plus vivre toute seule (un début d'Altzheimer). Je ne peux pas la prendre avec moi parce qu'elle ne parle pas un seul mot de français.
Si, évidemment, je veux bien contribuer aux frais occasionnés, on me réclame quand même une somme correspondant à plus d'un tiers de mon salaire net et, en plus, ils veulent prendre en compte la situation financière de mon conjoint qui est Français et en demandent des renseignements le concernant. Nous ne sommes pas mariés ni même pacsés.
1. Je ne suis pas sure qu'il faille appliquer à la lettre le barême allemand, vu que je vis en France avec le coût de la vie d'ici. Il doit y avoir des différences de calculs quand même ?
2. Ont-ils le droit de demander des informations sur mon conjoint ?

Merci d'avance.

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amatjuris, Posté le 10/01/2011 à 10:50
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
n'étant pas marié vous n'avez pas de conjoint.
juridiquement votre concubin est un étranger; à ce titre il n'est pas concerné par l'aide a apporter à votre mère.
cdt

Marion2, Posté le 10/01/2011 à 12:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Ici, il s'agit de l'Allemagne, est-ce la même chose que pour la France ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/01/2011 à 13:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
juridiquement votre concubin est un étranger; à ce titre il n'est pas concerné par l'aide a apporter à votre mère.

Si si. Ses revenus font qu'elle a moins de charges, donc ils sont pris en compte pour la détermination de la pension alimentaire.

Moi la question que je me pose, c'est quel est le tribunal compétent ? normalement, c'est celui du débiteur de la pension. Est-ce que l'Etat allemand ne devrait pas aller devant le JAF français ?

Est-ce que vous avez reçu un jugement d'un tribunal allemand vous condamnant pour la pension à verser ? Est-ce qu'il y a eu exequatur du jugement ?

filledemamère, Yvelines, Posté le 10/01/2011 à 15:09
2 message(s), Inscription le 10/01/2011
Rebonjour et merci beaucoup pour vos réponses.
Pour l'instant, j'ai reçu une "Bedarfsanzeige" des services sociaux berlinois que je traduirais par "notification d'une compensation" (les fonctionnaires allemands sont encore plus inventifs que les français pour inventer des termes juridiques...). Je ne connais pas l'équivalent exact en français.
On me demande donc des renseignements précises sur ma situation financière et sur celle de mon conjoint afin de pouvoir arrêter le montant définitif (ils annoncent quand même la modique somme de 700 Euro).
Ce calcul serait alors effectué sur la base d'un "référentiel de droit civil" allemand (serait-il plus avantageux ou plus préjudiciable que ce même référentiel français ? - Que sais-je ?) Le coût de la vie en France n'est pas vraiment le même qu'en Allemagne.
Vu mon éloignement géographique et donc l'impossibilité pour moi de m'en occuper, ma mère a en plus une tutrice (ou conseillère judiciaire), nommée par les services sociaux berlinois il y a deux ans car elle n'est plus capable de gérer toute seule son quotidien. Celle-ci l'a donc placée dans cette structure qui, je dois l'avouer, est vraiment géniale et bien gérée.
On ne me demande donc pas une pension alimentaire à payer à ma mère mais plutôt de rembourser à partir de maintenant aux services sociaux, l'aide sociale qu'ils accordent depuis le mois d'août 2010 pour subvenir au restant du coût occasionné par ce placement (la différence est réglée par sa retraite et par sa caisse de sécurité sociale).
Le destinataire de cette "contribution" étant un service public et - de plus est -allemand, je me demande même si je pourrai la déclarer lors de ma déclaration d'impôts française ?!
Et, effectivement, qui sera compétent en cas de recours ? Je suis Allemande, je dois payer en Allemagne mais je vis en France où je paye mes impôts et charges. On ne va quand même pas déshabiller Paul pour habiller Pierre ?!
Malgré l'Europe, il reste tellement de choses non définies même entre deux pays comme l'Allemagne et la France ;o) A moins que je n'en ai pas connaissance.
Encore un grand merci
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/01/2011 à 15:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
On ne me demande donc pas une pension alimentaire à payer à ma mère mais plutôt de rembourser à partir de maintenant aux services sociaux,

ce qui revient exactement au même et n'est possible que via l'obligation alimentaire envers l'ascendant

En France, aussi, les services sociaux via le Conseil général font pareil mais si la personne conteste le montant, c'est le JAF qui doit statuer

Citation :
Et, effectivement, qui sera compétent en cas de recours ?

Il faut voir avec un avocat, les problèmes de compétences territoriales sont ... difficiles.

hohisse, Indre-et-Loire, Posté le 04/02/2011 à 13:41
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
si tu t'en tires avec une pension de seulement 700 euros c'est rien du tout parce qu'en France on peut compter le double.
Par contre ce qui est sure c'est que tu peux déduire sur ta feuille d'impot car tu paye une charge pour ta mère qu'elle soit en France ou pas, c'est comme si tu payais pour les études d'un enfant à l'étranger. C'est normal parce que tu payes aux impots ce que tu gagnes mais comme ce que tu gagnes part en partie, ce qui compte pour les impots ce n'est pas la somme versée mais la somme restante pour toi.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/02/2011 à 18:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
si tu t'en tires avec une pension de seulement 700 euros c'est rien du tout parce qu'en France on peut compter le double.

C'est idiot comme réponse, ça dépend des revenus et fortune du débiteur et des besoins du créancier de la pension.


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