Obligation alimentaire envers ascendant

Sujet vu 397 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 12:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


carimahu, Oise, Posté le 26/08/2009 à 12:52
1 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,

Existe-t-il une jurisprudence, pour savoir à quelle date doit-on commencer à payer une pension alimentaire après avoir été condamné par le TGI. Est-ce au moment de la saisine, de l'audience ou du jugement.

Merci de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/08/2009 à 13:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, normalement c'est précisé dans le jugement rendu, cordialement

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