Obligation alimentaire des descendants

Sujet vu 658 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/10 à 09:51
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chhor, Val-de-Marne, Posté le 17/12/2010 à 09:51
1 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour,
Je viens d'être informé par ma soeur que mon père biologique est actuellement hospitalisé et mit dans un coma artificiel. En 33 ans d'existence, je ne l'ai jamais vu; il n'a jamais contribué financièrement à mon éducation ni à mon alimentation.
Ma soeur me demande de participer aux frais d'hospitalisation mais je m'y refuse catégorique. Elle non plus ne souhaite pas "payer " les frais d'hospitalisation car elle ne l'a vu que 3 fois mais me dit que légalement nous sommes tenu de l'aider financièrement ( article 205 du code civil).
Il faut savoir que mon père biologique s'est remarié il y a 3 ans mais sa femme reste introuvable.

Puis-je invoquer l'article 207- alinéa 2 du code civil -pour refuser toute obligation d'aide envers ce père que je n'ai jamais vu? ( "le droit d'obtenir une pension alimentaire des ses enfants peut être exceptionnellement perdu, en totalité ou en partie, lorsqu'il a lui même aupravant gravement ma,nqué à ses propres obligations evers eux"). Cet article ne parle que de la pension alimentaire mais est t'il applicable sur l'obligation de "solidarité".

De plus, n'est ce pas à sa femme et aux enfants et beaux enfants de celle ci qui doivent subvenir à ses frais?

Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 17/12/2010 à 10:01
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

effectivement vous pouvez invoqué l'article 207 du code civil vous et votre sœur s'il ne vous a pas élevé ou aidé jusqu'à votre majorité à condition qu'il ne vous ait pas aidé dans votre vie d'adulte.

POUR TOUT SAVOIR ALLEZ EN BAS DE PAGE DE

http://www.fbls.net/demarcheadministrative.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/12/2010 à 13:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez rien à payer tant que
- Soit le Conseil général vous demande de payer et là, vous contestez devant le JAF
- Soit qu'il y a un jugement vous ordonnant de payer et là, avant, vous aurez eu une audience pour vous défendre.

Il faut des preuves pour arguer que votre père n'a pas rempli ses obligations alimentaires envers vous.
Etait-il condamné à payer une pension ? A-t-il été condamné pour ne pas l'avoir payé ? Avez-vous ce jugement ?

Donc en attendant d'avoir un jugement, vous n'avez pas à payer, ni votre soeur.


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