La loi du 14 novembre 2006 concernant le contrôle de la validité

Sujet vu 549 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/08 à 18:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mamajuana, Posté le 13/02/2008 à 18:09
1 message(s), Inscription le 13/02/2008
Bonjour,

Je suis Francaise et je compte me marier prochainement avec un étranger. L'ambassade de France dont nous dépendons, donne un délais moyen de deux mois pour effectuer la transcription d'un mariage.
Or certains dossiers sont en attente de transcription depuis septembre 07.


Après lecture de la loi du 14 novembre 2006 concernant le contrôle de la validité des mariages , je ne trouve pas de réponse à ma questions.
En voici un rappel :
Les époux peuvent demander la transcription sur le registre de l’état civil français de l’acte de mariage célébré à l’étranger par une autorité étrangère.
S’ils se sont mariés sans avoir accompli les démarches pour l’obtention du "certificat de capacité à mariage" (CCM) et si l’autorité diplomatique ou consulaire exprime des doutes par rapport à la validité du mariage après audition des époux, le procureur de la République est saisi. Il doit se prononcer sur la transcription dans un délai de 6 mois. Dans ce cas, l’autorité diplomatique ou consulaire doit informer chaque époux de cette saisine.
Lorsque le procureur autorise la transcription, il en informe l’autorité diplomatique ou consulaire qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l’état civil français.
Lorsqu’il s’oppose à la transcription, le procureur notifie sa décision à chaque époux et en informe l’autorité diplomatique ou consulaire. Ce décret fait suite à la loi du 14 novembre 2006 concernant le contrôle de la validité des mariages

Une ambassade peut-elle légalement faire trainer une demande de transcription pendant plusieurs mois ou année alors que le dossier traité ne présente aucune irrégularité?
Si oui, quels sont les recours ? Vers qui s'adresser ?

MERCI POUR VOS CONSEILS

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