Notification de jugement par huissier et application

Sujet vu 539 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/11 à 14:06
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lolo3434, Hérault, Posté le 16/12/2011 à 14:06
5 message(s), Inscription le 16/12/2011
Bonjour,

je vais essayer de faire simple en évitant les détails inutiles.

suite à un jugement récent concernant la garde partagée de ma fille, j'ai reçu la visite d'un huissier qui m'a notifié la décision.

Apparemment cet huissier a été mandaté par la partie adverse et ce pour que le délai de 1 mois pendant lequel je peux faire appel commence le jour de la remise du document par l'huissier.

ma question est :

les décisions prises par le juge des affaires familiales s'appliquent - elles dès maintenant ou après le délai de 1 mois pendant lequel je peux faire appel?

et aussi une question qui en découle :

vu qu'on s'arrange actuellement différemment de ce qui a été décidé pour les vacances (ces vacances de noël), arrangement à mon avantage, peut-elle me le reprocher par la suite vu que le jugement a été rendu?

si quelqu'un peut me répondre avec certitude.

merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/12/2011 à 14:42
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le jugement valable immédiatement et tan qu'il n'y aura pas un autre jugement (comme celui d'un appel). Bien entendu vous pouvez passer un accord amiable mais il est plus prudent de me mettre noir sur blanc à chaque fois car par exemple si vous gardez votre fils cette année jusqu'au 26 au soir (premiere moitié des vacances cette année finissant le 25 ) elle peu déposer plainte pour non présentation d'enfant le 26 au , cordialement

lolo3434, Hérault, Posté le 16/12/2011 à 14:45
5 message(s), Inscription le 16/12/2011
merci de la réponse ainsi que de la rapidité.

pour ce qui est des vacances est-ce qu'un sms dans lequel elle m'indique qu'elle est ok pour notre arrangement peut faire foi?

amatjuris, Posté le 16/12/2011 à 14:58
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un sms n' aucune valeur juridique car l'identité de l'expéditeur n'est pas certaine, ni d'ailleurs celle de la personne qui reçoit le message.
un sms est simplement un message envoyé d'un téléphone à un autre.
cdt

lolo3434, Hérault, Posté le 16/12/2011 à 15:06
5 message(s), Inscription le 16/12/2011
merci


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