Le notaire refuse de donner aux banques lesdroits en liquidités

Sujet vu 820 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/09 à 16:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


panurgenon, Eure-et-Loir, Posté le 20/11/2009 à 16:59
2 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,
un notaire refuse de communiquer aux banques les droits des héritiers en liquidités car il veut que la succession se réalise sous forme d'un partage global. Comme je souhaite une licitation sur un bien, c'est à dire le rachat des parts de deux autre héritiers il accepte cette option mais refuse de s'occuper alors de la répartition des liquidités . C'est théoriquement possible avec 'acte de notoriété . Cependant il y a une difficulté car il y a eu avance d'hoirie pour l'un des héritiers non mentionné sur ce document. Le notaire peut-il refuser de communiquer le montant de cette avance aux établissements bancaires . Comment peut-on le contraindre.? En fait la raison est que dans un partage global les frais sont beaucoup plus importants alors que s'il y a licitation il sont à peu près équivalents pour celui qui rachète les parts des autres héritiers mais beaucoup plus importants (2500 à 3800€) pour les deux autres héritiers. MERCI , c'est urgent

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/11/2009 à 18:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
La Chambre des notaires de l’Eure-et-Loir
54 rue de Chanzy
BP 175
28003 Chartres Cedex
Tél : 02 37 88 03 60

Bonsoir, vu l'urgence, contactez la Chambre Départementale des Notaires à Chartres, ils tiennent des permanences juridiques et vous renseigneront efficacement à ce sujet, bonne soirée à vous.

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panurgenon, Eure-et-Loir, Posté le 21/11/2009 à 12:12
2 message(s), Inscription le 20/11/2009
merci de votre éponse . Je vais essayer de contacter la chambre des notaires d'Eure et Loir mais j'aurais aimé savoir si en droit un notaire chargé d'une sucession peut refuser des informations à un établissement bancaire qui le sollicierait pour une répartition de fonds .
Je veux dire : y a-t-il des règles en la matière? Merci


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