Notaire- - projet de liqudation

Sujet vu 571 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 10:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


olivier, Posté le 12/09/2008 à 10:23
4 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce un notaire a été nommé pour effectuer un projet de liquidation.
Ayant l'aide juridictionnelle il me dit que l'État ne prends en charge que 10% du montant qu'il voudrait me facturer sans pour cela me donner le montant exact de cette somme.j'ai été obligé de payer un acompte assez conséquent pour qu'il s'occupe du dossier.
ne voulant pas me retrouver à payer une somme astronomique je préfère vous poser la question SUIVANTE:
Avant d'établir un projet ne doit il pas anoncer comme le fait les avocat le montant des honoraires qui lui sont dûs. Les avocats ont obligations (aide juridictionnelle) d'établir une convention qui par la suite est transmise au juge. En est il de même pour les notaires ??????

J'ai eu quelques frictions avec ce notaire car il voulait me laisser dans l'indivision ce que je n'accepte pas


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