Nationalite francaise par decret au algeriens nes avant 1962

Sujet vu 457 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 16:55
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


farisa, Posté le 13/04/2010 à 16:55
1 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,
ma grand mère paternelle avait la carte d identitè francaise.est ce que cela veux dire qu elle est francaise? c est quoi la nationalite francaise par decret?comment le savoir?les petits enfants (les grands parents sont francais par decret)peuvent ils avoir la nationalite francaise)

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