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Modification du divorce de mes parents

Sujet vu 704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/07 à 16:34
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


gaboriaud_old, Posté le 21/06/2007 à 16:34
2 message(s), Inscription le 21/06/2007
Mes parents étaient en instance de <a href=" http://www.experatoo.com/forum/formulaire/divorce">divorce</a> quand mon père est décédé. Le jugement rendait ce <a href=" http://www.experatoo.com/forum/formulaire/divorce">divorce</a> aux torts partagés mais mon père est décédé quelques jours trop tôt pour que la décision soit définitive. Ma mère est donc veuve et non divorcée.
Est ce qu'il y a un moyen pour changer ce statut?
Tort partagé OK mais mon père devait 200000 francs à ma mère. Cette dernière a refusé de demander cette somme à ses enfants agés de 19 (étudiante) et 21 (chômeur)ans.
Suite au décès, une somme versé par la prévoyance de son l'emplois à été versé à ma mère mais rien pour les enfants (héritiés légitimes)et ne vivant plus chez leur mère.
Est ce qu'il y a un moyen pour se faire rembourser surtout pour mon frère qui est au chômage.
Les parents doivent subvenir aux besoins de leur enfants et inversement. seulement ma mère ne m'a jamais aidée. Quand mon père est décédé j'avais 19 ans et encore étudiante. Mes études, mon logement et ma nourriture je me suis débrouillée avec une rente d'éducation et l'aide financière de mon compagnon.
Je voudrais savoir si il y a un moyen de rompre ce devoir envers ma mère?

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Christelle_old, Posté le 22/06/2007 à 03:32
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

J'avoue ne pas tout comprendre... La somme à demndé aux enfants, c'est vous ou des enfats d'un premier mariage ?

Ce qui est sûr est qu'il est impensable d'essayer de changer la situation de votre mère. La somme de 200 000 F n'est pas dûe puisque votre mère est veuve et non divorcée, comme vous l'avez judicieusement remarqué.

Par contre, au décès de votre père, vous avez hérité de ses biens, sans doute de façon partagée avec votre mère. Il serait bon de vous renseigner de ce côté, pour savoir si vous pouvez réclamer quelque chose. Pour cela contactez le notaire qui s'est chargé de la succession.

De plus il est tout à fait possible de demander une aide financière à votre mère sur le fondement de l'article 203 cciv.

Enfin vous parler de rompre un devoir envers votre mère ? De quoi parlez-vous ?


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