Modification ou(construire) sur un bien familial

Sujet vu 415 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/11 à 12:33
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


MORETON, Val-de-Marne, Posté le 24/10/2011 à 12:33
2 message(s), Inscription le 24/10/2011
Bonjour,
Je voudrais ajouter une étage sur la maison familial, mes parents sont décédés. Nous sommes six, et il sont tous d' accord, ma question: quels sont les documents que je droits me procurer et où, afin de les transmettre aux frères et soeurs, sachant bien sur que l'étage ne reviendra pas à moi tout seul? Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2011 à 12:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf si c'est une copropriété (légalement, pas une indivision), l'étage ne vous reviendra pas à vous seul, mais à tous les indivisaires.

MORETON, Val-de-Marne, Posté le 24/10/2011 à 13:26
2 message(s), Inscription le 24/10/2011
Merci à votre réponse mon soucis est,où trouver ces documents et les quels. Nous tous d'accord il n'y a aucun problème ( les écrits ça reste) .C'est aussi pour les aides : conseil régional ou éventuellement un prés.MERCI

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2011 à 13:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
il faut aller voir un notaire pour transformer la maison en plusieurs appartements totalement séparés, puis racheter une partie de la part des autres pour qu'un des logements de la copro soit à vous totalement, faire le réglement de copro, déposer le permis de construire etc.
Mais rien ne dit que vous aurez le droit de surélever la maison
Quant aux aides, je ne vois pas à quel titre vous pourriez en avoir un


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