Mise sous tutelle personne majeure

Sujet vu 4755 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 17:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


perrin, Drôme, Posté le 09/09/2009 à 17:13
2 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,
Quel moyen a t on pour optenir la visite medicale d un expert auprés duTGI
d une personne agée de 96 ans qui avec l aide d une de ses fille nous empéchera l accés a son domicile et qui refusera d ouvrir sa porte a ce medecin. La saisie du procureur de la republique est elle une solution ou existe il une procedure pour ces cas extéme ,bien sur en remplissant un dossier complet pour pouvoir faire agir, cette personne est ma belle mére qui a 4 filles et 3 sont demandeurs.
avec mes remerciements
p perrin

Mes remerciements a tous pour votre aide, notre difficutée dans notre cas c est de pouvoir obtenir la visite du medecin expert, sachant que la personne a visitée est manipulée et elles ne laisserons entrée personne dans le domicile

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/09/2009 à 17:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour une mise sous sauvegarde de justice c'est au juge des tutelles qu'il faut s'adresser (Tribunal d'instance du domicile de la personne agée et malade à protéger).

Contactez le Greffier auprès de cette juridiction, une expertise médicale sera nécessaire pour juger de l'état de la personne à protéger, courage à vous, cordialement

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perrin, Drôme, Posté le 09/09/2009 à 17:39
2 message(s), Inscription le 09/09/2009
Avec mes remerciements pour votre rapidité, mais pour nous le probléme EST
comment faire faire un examen medical par l expert agréer aupres du TGI
a t on une procedure d urgence?

Merci encore
p perrin

jeetendra, Yvelines, Posté le 09/09/2009 à 17:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ce sera au juge des tutelles de décider de l'expertise médicale, bonne soirée à vous

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Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle signifie que votre proche sera représenté dans tous ses actes de la vie civile et administrative. C’est le tuteur qui prend les décisions administratives et de gestion de son patrimoine. Il s’agit du deuxième niveau de protection : plus lourd que la curatelle.

Quel est le principe de la tutelle ?

Les facultés mentales de votre proche se dégradent, ses facultés physiques diminuent, son état l’empêche d’exprimer ses décisions. Si les raisons d’une demande de tutelle sont identiques à celles de la curatelle, la différence se situe dans le besoin de votre proche d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Ce second niveau de protection signifie que votre proche s’efface devant son représentant, le tuteur.

Un périmètre d’actions restreint

La situation de votre parent devient identique à celle du mineur : tous ses actes sont déclarés « nuls de droit »

Ses biens sont gérés par le tuteur

Sa mise sous tutelle entraîne sa radiation des listes électorales

Votre proche peut donner son consentement au mariage (après avis médical et accord des autorités tutélaires) et reconnaître un enfant naturel

Une procédure de divorce ne peut être introduite par le tuteur sans l’accord de votre proche

Qui en fait la demande ?

Votre proche, son conjoint, un ascendant, descendant, frère ou sœur, le ministère public ou le juge des tutelles, le curateur :

Le demandeur adresse un courrier au juge des Tutelles du Tribunal de grande instance du domicile de votre proche.

Le courrier doit mentionner l’état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande, les coordonnées de la famille proche.

Examen de la requête et jugement

Comme pour la curatelle, le juge des Tutelles dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision. Le suivi du dossier et le jugement suivent une procédure identique.

En cas d’urgence, le juge peut décider d’une sauvegarde de justice dans l’attente du jugement de tutelle.

Votre proche, sa famille, éventuellement des experts sont auditionnés par le juge.

Il peut faire procéder à une expertise médicale de votre proche pour constater l’altération de ses facultés ainsi qu’à une enquête sociale pour appréhender son cadre de vie, ses difficultés.

Au cours du jugement, le tuteur est désigné par le juge des tutelles ou par le Conseil de famille lorsqu’il est constitué. Il s’agit d’un groupement de 4 à 6 membres (proche, famille, amis…) présidé par le juge des tutelles. Le tuteur peut être un proche, le conjoint, parfois une personne morale (associations familiales notamment).

Dans le cadre d’une tutelle d’Etat : l’absence de famille ne permet pas de pourvoir la tutelle, elle est transférée à l’Etat par Le juge des tutelles. Le préfet (représentant l’état) peut déléguer les pouvoirs au directeur départemental de l’action sanitaire et sociale (DDASS), à un notaire, à un délégué à la tutelle.

La tutelle est-elle réversible ?

Votre proche dont l’état s’améliore peut demander le rétablissement de certaines libertés ou la main levée de la tutelle au juge des tutelles.

Est-ce payant ?

La mise en place de la procédure judiciaire est gratuite. Lorsque le tuteur désigné est un proche, il assumera gratuitement cette fonction. Quand il s’agit d’une tutelle d’Etat, les fonctions de tuteur sont prélevées sur les ressources du parent protégé.

www.entreaidants.fr

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kinoo, Posté le 31/10/2012 à 10:32
1 message(s), Inscription le 31/10/2012
ma tante a ete mise sous tutelle sans aucune recherche de famille sous la demande d une personne ayant abuser delle et de sa maladie
a se jour sa tutelle fait tous se quelle peut pour que moi son neveux je ne moccupe pas d elle quie se soit des personne qu il entours a se jour et voir meme des menaces
que doije faire l abandonnee a ses personnes
moi et une de cest amie avonc tous faits a se jour et cette personne veut nous metre a l ecart

pat76, Paris, Posté le 31/10/2012 à 15:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez vue le juge des tutelles?

Article 456 du Code Civil:

Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.

Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentimenst exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que son entourage.

Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 et 455.

Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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