Mise sous tutelle de mon père

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/08 à 10:23
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


madelrieu, Posté le 15/03/2008 à 10:23
3 message(s), Inscription le 07/03/2008
Bonjour,


Suite à ma précédente question quant à l'incapacité de mon péré à gérer son commerce ( il est maintetnu dans le coma depuis 3 semaines) vous m'avez suggérer la mise sous tutelle même provisoire de mon père. Pouvez vous m'expliquer quelles sont les démarches à suivre pour demander la mise sous tutelle provisoire ou non de mon père. A qui formuler cette demande?
Quels sont les délais d'une telle démarche ? Quelles sont les justificatifs à fournir ?
Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/03/2008 à 10:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, la demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge du tribunal d'instance (juge des tutelles) accompagnée d'un certificat medical de l'interessé attestant de son incapacité et de son extrait d'acte de naissance, le juge dispose d'un délai d'un an pour donner sa reponse.

Lorsque un tuteur est nommé par le juge des tutelles ou le conseil de famille, il est assisté dans sa tâche par le conseil de famille et contrôlé par le juge et un tuteur subrogé.

Il existe deux formes de tutelle : la tutelle familiale qui prend la forme d'une administration legale confiée à un membre de la famille et la tutelle externe, confiée à l'autorité publique et qui prend la forme d'une tutelle d'Etat, esperant avoir repondu à vos preoccupations, cordialement

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