Mise sous tutelle de mes parents

Sujet vu 8014 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/09 à 23:59
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


baruga, Vaucluse, Posté le 17/04/2009 à 23:59
1 message(s), Inscription le 17/04/2009
Bonjour,
dans un contexte familial pesant, quelle est la solution pour s opposer fermement a une demande de mise sous tutelle de mes parents faite par mes freres et soeur ,ou exite t il un autre moyen légitime de s opposer a cette tutelle?MERCI infiniment de votre réponse

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/04/2009 à 08:49
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous pouvez vous opposer devant le juge des tutelles si vous estimez que vos parents sont encore capables physiquement, mentalement, qu'ils n'ont pas besoin de mesure de sauvegarde judiciaire, la tutelle est faite pour les protéger et non leur nuire en principe, lisez le copié collé, cordialement

PARENTS AGES : COMMENT LES AIDER

Tutelle : en cas d'incapacité totale

Si la personne âgée est reconnue totalement incapable de gérer ses biens et son argent, le juge peut prendre une décision de mise sous tutelle.

Anne-Marie Le Gall - Juin 2007

Pour quelle protection ?

La personne âgée ne sera plus habilitée à agir, elle ne pourra disposer librement que de petites sommes pour faire des achats courants.
La gestion de son patrimoine sera confiée à un tuteur désigné par le juge.


Qui peut la demander ?

La mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même ou par son conjoint (s'il vit avec elle), ses enfants, ses frères ou sœurs ou ses parents s'ils sont encore en vie.

Elle peut aussi être demandée par le curateur, si une curatelle a été précédemment décidée et les facultés mentales ou physiques de la personne âgée se sont davantage altérées.

Enfin, la tutelle peut aussi être ouverte d'office par le juge s'il a été alerté notamment par des proches de la personne âgée.

Quelle est la procédure ?

Il faut saisir le juge des tutelles rattaché au tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne âgée en lui adressant :


- une fiche de renseignements remplie (à retirer au préalable au greffe du tribunal),

- un extrait d'acte de naissance de la personne âgée,

- un certificat médical attestant de l'altération des facultés physiques ou mentales établi par un médecin habilité (la liste de ces médecins est disponible au tribunal) et

- l'avis du médecin traitant qui doit confirmer la nécessité d'une telle mesure.


Comment le juge prend-il sa décision ?

Le juge reçoit la personne âgée pour une audition sauf si son état rend impossible cette démarche.

Il peut aussi consulter sa famille, ses proches, son médecin traitant, des experts…


Pendant qu'il mène son enquête, il peut mettre la personne provisoirement sous sauvegarde de justice. En tout, le juge dispose d'un an au maximum pour prendre sa décision.

Quand l'instruction est terminée, une date d'audience est fixée. Cette audience à lieu à huit clos en présence simplement de la personne à protéger, de la personne qui a demandé la mise sous curatelle et éventuellement leurs avocats.

Le juge peut rejeter la demande ou accepter la mise sous tutelle. Dans ce cas, le juge met en place des organes de la tutelle.

Le tuteur est soit un membre de la famille (conjoint notamment), soit une autre personne (un notaire par exemple), soit une personne morale (associations familiales).

Le juge peut également constituer un conseil de famille et désigner en son sein un « subrogé tuteur ».

Quels sont les recours ?

En cas de rejet de la tutelle, la personne qui l'a demandée peut déposer un recours dans les 15 jours de la notification du jugement devant le tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d'ouverture de la tutelle, la personne âgée concernée (ou son conjoint, ses enfants, ses frères et sœurs) peuvent également contester la décision du juge dans les 15 jours suivant la notification du jugement par lettre recommandée avec avis de réception adressée au tribunal d'instance.

Comment faire cesser la tutelle ?

Si la mesure ne s'avère plus nécessaire, il est possible de demander sa mainlevée.

Cette requête peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches ou à l'initiative du juge des tutelles. Le juge auditionne de nouveau la personne âgée et la famille, il recueille l'avis de médecins.
A la fin de cette instruction, il décide de maintenir ou de lever la tutelle.

Pour trouver des informations sur la tutelle, nous vous conseillons le site : www.tutelle.org

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