Mise sous tutelle ou curatelle

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/07 à 13:16
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Elyanne_old, Posté le 09/10/2007 à 13:16
2 message(s), Inscription le 08/10/2007
Suite à un A.V.C ma mère se trouve en maison de retraite. Si sa mémoire est défaillante, elle n'a pas perdu la raison. J'ai un frère de 58 ans qui est au chômage depuis plus de 10 ans . Demeurant près de chez ma mère, celle-ci lui avait donné la procuration sur ses comptes et il a retiré beaucoup d'argent.
La retraite de ma mère étant insuffisante, c'est mon frère aîné et moi qui devrons régler la différence.
Comme il y a eu une demande de mise sous tutelle (ou curatelle), le complément dû pour la maison de retraite pourra-t-il être prélevé sur son assurance vie (initiative transmission de la C.E.) ? Etant donné que c'est le seul compte où il reste de l'argent.
Merci d'avance pour votre réponse.

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