Mise sous curatelle prise dans l'urgence sans audience

Sujet vu 395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/12 à 18:05
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


fredicer, Haut-Rhin, Posté le 19/12/2012 à 18:05
1 message(s), Inscription le 19/12/2012
bonjour comment est-il possible qu'une mise sous curatelle puisse être décidée sans convocation des intéressés et sans aucune audience.Les personnes concernées sont en bonne santé et ont toute leur tête, quel recourt ont-elles face a une décision prise dans l'urgence?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/12/2012 à 18:21
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévols (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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